Le Bureau de l’Attorney General a émis un communiqué pour indiquer que le jugement de la Cour suprême dans le cas Seegum contre l’État concerne l’article 46 (h) (ii) sous l’Information and Communication Technologies Act de 2001 et non l’article 46 (h) (ii) amendé en 2018.
La Cour suprême décrète certaines dispositions de l'Icat Act anticonstitutionnelles
Il souligne aussi que « la question concernant la constitutionalité de l’article en question porte sur le ‘Principle of legality’ et non la liberté d’expression ». Il rappelle que les délibérations des juges « ont porté sur l’article 46 (h) (ii) de la loi ICTA de 2001 qui était en vigueur au moment des faits, en 2012 ». Et de souligner que « les juges ont soutenu que ce jugement ne remet pas en question la constitutionalité de l’article 46 (h) (ii), modifié en 2018 ».
Paul Lismore : The comedy of errors of dictators who can't even pass repressive laws properly....
La Cour suprême décrète certaines dispositions de l'Icat Act anticonstitutionnelles
Il souligne aussi que « la question concernant la constitutionalité de l’article en question porte sur le ‘Principle of legality’ et non la liberté d’expression ». Il rappelle que les délibérations des juges « ont porté sur l’article 46 (h) (ii) de la loi ICTA de 2001 qui était en vigueur au moment des faits, en 2012 ». Et de souligner que « les juges ont soutenu que ce jugement ne remet pas en question la constitutionalité de l’article 46 (h) (ii), modifié en 2018 ».
Paul Lismore : The comedy of errors of dictators who can't even pass repressive laws properly....
