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Justice

La Cour suprême décrète certaines dispositions de l’ICT Act anticonstitutionnelles


Rédigé par E. Moris le Vendredi 28 Mai 2021



Une décision qui va faire jurisprudence ! La cour suprême dans un jugement rendu cette semaine a décrété une section de l’ICT Act contraire à la Constitution.

L’affaire concerne Vinod Seegum, syndicaliste du primaire. En 2015, il avait été condamné sous la section 46 de l’ICT Act pour des commentaires postés sur Facebook dans lesquels il s’en prenait à une autre syndicaliste. C’était en 2012. Il avait écopé de Rs 15 000 d’amende sous chacune des trois charges. Il avait fait appel de sa condamnation. Et lors de l’appel, l’aspect constitutionnel de la section 46 de l’ICT Act avait été soulevée.

Rappelons que cette section avait été amendée en 2018. Mais durant l’appel, c’est la version d’avant 2018 qui a été analysé. Ainsi, dans leur jugement, les juges David Chan et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont indiqué qu’une loi doit être suffisamment claire. De sorte qu’une personne comprenne, en cas de poursuite, où elle a fauté. Toute personne raisonnable doit comprendre ce qu’elle ne peut faire raisonnablement.

Ils estiment que tel n’est pas le cas dans l’ancienne version de la section 46 de l’ICT Act. Où un fan d’un club de football qui poste quelque chose pour chambrer le fan d’un autre club peut être poursuivi… Tout comme un avocat qui envoie un courriel à un juge pour demander un énième renvoi d’un procès.

Ils soutiennent qu’une loi vague permet de poursuivre des transgresseurs mais aussi des innocents. De ce fait, elle permet aussi aux autorités de l’utiliser de manière arbitraire. Donc, la condamnation de Vinod Seegum a été annulée. Mais la question celle-ci : est-ce dans la version amendée, les choses sont-elles limpides comme de l’eau de roche ? Vinod Seegum a raison de dire que ce jugement pourra être utilisé par beaucoup.

Vendredi 28 Mai 2021

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