Objection ! La Commission de pourvoi en grâce a objecté à la demande de révision judiciaire du Directeur des poursuites publiques. Ce dernier, rappelons-le, conteste la décision de l’organisme de commuer la peine de prison infligée à Chandra Prakashsing Dip en une amende.
Le DPP a donc logé une demande de révision judiciaire. L’affaire a été appelée lundi devant la cheffe juge. La Commission de pourvoi en grâce, représentée par le Parquet, a objecté à cette démarche. Mais elle n’est pas la seule partie, dans cette affaire, à faire opposition. Chandra Prakashsing Dip, le principal concerné, a lui aussi objecté à la demande de révision judiciaire du DPP.
Pour revenir à l’audience de lundi, Me Rashmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, qui représente la commission de pourvoi en grâce, a indiqué que le DPP n’est pas habilité à loger une demande de révision judiciaire dans cette affaire. Elle a soutenu, dans un document déposé en cour, qu’en initiant cette démarche, le DPP demande au judiciaire de s’occuper d’une affaire qui est désormais entre les mains de l’exécutif.
Elle a aussi souligné que la demande du DPP est mal conçue en droit. Sans compter que l’amende de Rs 100 000, décidée par la Commission de pourvoi en grâce, a déjà été réglée. De ce fait, a-t-elle précisé, il faut considérer que la sentence a déjà été exécutée. Le camp du fils Dip, représenté par Me Saya Ragavoodoo, a aussi déposé un document contenant ses objections. Il soutient que notamment que la grâce a été accordée par le président de la République et que ce dernier bénéficie de l’immunité. Me Ragavoodoo a aussi repris l’argument que de sentence exécutée. Revoir la décision équivaudrait à punir une personne deux fois pour le même délit, ce qui est inadmissible en droit.
Le DPP a donc logé une demande de révision judiciaire. L’affaire a été appelée lundi devant la cheffe juge. La Commission de pourvoi en grâce, représentée par le Parquet, a objecté à cette démarche. Mais elle n’est pas la seule partie, dans cette affaire, à faire opposition. Chandra Prakashsing Dip, le principal concerné, a lui aussi objecté à la demande de révision judiciaire du DPP.
Pour revenir à l’audience de lundi, Me Rashmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, qui représente la commission de pourvoi en grâce, a indiqué que le DPP n’est pas habilité à loger une demande de révision judiciaire dans cette affaire. Elle a soutenu, dans un document déposé en cour, qu’en initiant cette démarche, le DPP demande au judiciaire de s’occuper d’une affaire qui est désormais entre les mains de l’exécutif.
Elle a aussi souligné que la demande du DPP est mal conçue en droit. Sans compter que l’amende de Rs 100 000, décidée par la Commission de pourvoi en grâce, a déjà été réglée. De ce fait, a-t-elle précisé, il faut considérer que la sentence a déjà été exécutée. Le camp du fils Dip, représenté par Me Saya Ragavoodoo, a aussi déposé un document contenant ses objections. Il soutient que notamment que la grâce a été accordée par le président de la République et que ce dernier bénéficie de l’immunité. Me Ragavoodoo a aussi repris l’argument que de sentence exécutée. Revoir la décision équivaudrait à punir une personne deux fois pour le même délit, ce qui est inadmissible en droit.
