![[Vidéo] Roshi Bhadain dénonce les mensonges de Maneesh Gobin aux Nations Unies](https://www.zinfos-moris.com/photo/art/grande/65068172-46514185.jpg?v=1654145068 "[Vidéo] Roshi Bhadain dénonce les mensonges de Maneesh Gobin aux Nations Unies")
![[Vidéo] Roshi Bhadain dénonce les mensonges de Maneesh Gobin aux Nations Unies](https://www.zinfos-moris.com/photo/art/default/65068172-46514185.jpg?v=1654145070 "[Vidéo] Roshi Bhadain dénonce les mensonges de Maneesh Gobin aux Nations Unies")
« Kifer Premier ministre pe dire aster la li pe prend connaissance de tout cela !? Alors que la police a en sa possession cette clé USB depuis 2020 ». Il se demande également où est l’enquête de la CID, après que l’Inspecteur Shiva Coothen aurait remis la clé USB à cette division , il y a 2 ans de cela.
Mais c'est le Part time Attorney general qui a fait l'objet de son courroux.
En 2018, Maneesh Gobin, s'est presque retrouvé dans le box des accusés à Genève les 14 et 15 août lorsqu'il a présenté le rapport de Maurice au comité onusien pour l'élimination de la discrimination raciale. Il a eu à répondre à plusieurs questions sur le « problème créole » mauricien. Les membres du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale n'ont pas été dupes et ont vu la pichenette réalisée par le ministre de la Justice par rapport à la situation à Maurice.
Retour sur un numéro de haute voltige...
Maneesh Gobin devait expliquer les mesures prises par le pays depuis 2013, quand a eu lieu la dernière audition, pour appliquer les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il faut savoir que le document que l'État mauricien a présenté à Genève avait été examiné lors de la cinquième réunion consultative du National Mechanism for Reporting and Follow Up. Plusieurs ONGs et des représentants des organismes concernés par les droits humains (Commission nationale des droits humains, bureau du Directeur des poursuites publiques et police) étaient présents. L'ONG (Affirmative Action) a rédigé un contre-rapport axé sur les discriminations qui, selon elle, perdurent à l'encontre des Créoles. Le document a été adressé au Comité onusien.
Interrogatoire musclé de Maneesh Gobin à Genève.
Les membres du comité onusien n'y sont pas allés de main-morte, questionnant l'Attorney General mauricien sur « la suprématie de certaines castes, dont les Vaishs, dans la politique mauricienne », le fait que Créoles et Franco-Mauriciens soient « rassemblés dans la catégorie 'population générale' », les mesures prises pour améliorer le sort des Créoles « reconnus comme étant considérablement défavorisés »...Bref, des questions auxquelles les politiciens et responsables ne sont pas souvent confrontés certes ! Mais surtout des questions explosives à l'approche des prochaines législatives.
Alors qu'a répondu Maneesh Gobin ? Ce que toute personne à sa place aurait fait : un discours sur le fait que la pauvreté touche toutes les communautés, s'abriter derrière le seul Créole ayant un poste constitutionnel et s'offusquer que les membres du comité onusien suggèrent un recensement ethnique, qui pourrait affecter l'unité du peuple mauricien. Sur ce dernier point, il faut souligner que le comité avait évoqué le nombre de « Créoles » qui sont incarcérés. L'objectif était évidemment de faire un parallèle avec la situation aux États-Unis et ailleurs aussi pour expliquer que souvent la composante d'une population la plus pauvre est celle qui est majoritaire dans les établissements pénitentiaires. Mais un recensement ethnique, qui est pour l'ONU une formalité, équivaut à Maurice à ouvrir la boîte de Pandore.
Et rebelote ! L'Attorney General devait faire face de nouveau au comité des Nations Unies en novembre de la même année, en rapport à l’Examen périodique universel du Conseil des droits humains de l’Organisation des Nations Unies.
Un exercice sur la situation des droits de l’homme dans les 193 États membres de l’organisation. Lors de son audition, le ministre de la Justice devait expliquer aux experts de l'ONU la situation des droits humains à Maurice. Notamment sur l’abolition complète de la peine de mort. Pour rappel, Maurice n’avait pas encore ratifié le protocole, comme recommandé par le comité, en 2017.
Il devait également répondre sur le mariage des enfants où le comité avait exhorté Maurice d’abolir toute forme de mariage d’enfant et le ramener à l’âge de 18 ans. Concernant la National Human Rights Commission, le comité avait souligné que la sélection des membres n’était pas suffisamment transparente. Le comité avait également relevait l’homophobie et les discours haineux à l’encontre des membres de la communauté LGBT et les inégalités entre les différentes communautés de la société mauricienne.
Toujours dans la méthode"on avance en reculant", l’Attorney General, Maneesh Gobin avait soutenu que l’article 250 du Code pénal hérité des Britanniques quant à la criminalisation de la sodomie est "achaïque" et sera revu mais n'a pas précisé cependant si la loi sera modifiée. Ce qui l'avait poussé à écrire sur sa page officielle : "Il y a toujours deux côtés à l'histoire. Rendre un groupe heureux laisse un autre groupe malheureux. C'est le dilemme du gouvernement."
Pour rappel, lorsque les membres de la délégation se trouvaient à Genève, Gobin avait évoqué un Gender Bill, un Children’s Bill mais pas de Freedom of Information Bill...du moins pour les prochaines années. Concernant la protection des enfants, il avait donc annoncé la présentation d’un Children’s Bill et indiqué concernant l’égalité entre les sexes, la présentation d’un Gender Bill.
Les droits de la communauté LGBT ont aussi intéressé les membres du comité. Sur ce sujet, Maneesh Gobin a concédé qu’il n’y a pas eu réellement de progrès sur ce dossier, même si des consultations ont démarré avec les ONG. Pour l’Attorney General, c’est un défi pour le pays. Il faisait sans doute référence au conservatisme de la société mauricienne. Enfin, concernant la peine de mort, Maneesh Gobin a indiqué qu’elle a été abolie en 1995. Les membres du comité onusien se sont aussi intéressés à l’utilisation de la langue créole, les cas allégués de brutalité policière et le harcèlement allégué des journalistes, entre autres. Il a aussi été question des Chagos. L’exercice a duré environ quatre heures.
Extraits :
- M. Alessio Bruni, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, s'est étonné que le délit de torture ne soit pas sanctionné à Maurice par des peines correspondant à la gravité de ce crime.
Il s'est en outre enquis des mesures prises pour réduire la durée de la détention préventive à Maurice, que la Commission nationale des droits de l'homme a jugée beaucoup trop longue. M. Bruni a par ailleurs fait observer que la lecture de la presse mauricienne montrait que les prisons du pays
sont surpeuplées.
- M. Abdelwahab Hani, co-rapporteur pour l'examen du rapport de Maurice, s'est étonné du faible nombre de plaintes pour mauvais traitements par la police qui sont transmises au Directeur des poursuites publiques. Il a en outre relevé que le mécanisme national de prévention avait recensé, en 2015, 34 plaintes de détenus pour des questions liées à l'eau et à l'assainissement et trois suicides en prison. M. Hani a par ailleurs suggéré que le principe de nullité des aveux obtenus sous la torture soit
formellement consacré par la loi mauricienne. Une autre experte a rappelé le principe essentiel selon lequel une personne ne saurait être jugée une deuxième fois pour les mêmes faits; aussi, l'experte a-t-elle demandé des explications au sujet de l'affirmation figurant au paragraphe 15 du rapport selon
laquelle « le tribunal peut (...) ordonner que l'intéressé soit rejugé pour le délit auquel il
avait été inculpé ou un délit mineur (...)».
Une experte s'est enquise du nombre de violences commises par des policiers contre des enfants et des sanctions qui ont été prononcées contre les responsables.
Réponses de la délégation mauricienne : La délégation a expliqué que le problème de la procédure d'inculpation provisoire mentionné par un expert en relation avec cette procédure qui est effectivement encore en vigueur à Maurice - serait réglé par une révision de la loi sur le modèle britannique.
Lorsqu'une personne est arrêtée, elle est présentée aussitôt que possible devant un juge, comme l'exige la Constitution. L'arrestation sur la base d'un soupçon raisonnable a pour objet d'empêcher la personne d'échapper à la justice. Mais cette personne ne sera pas jugée immédiatement sur la base d'une accusation, l'enquête devant avoir lieu avant le procès. Entre-temps, le magistrat doit pouvoir exercer un contrôle sur l'accusé : il prononce donc une inculpation provisoire, a expliqué la délégation. Ce système de justice pénale qui existe depuis environ un siècle ne pourra être modifié du jour au lendemain; il faudra pour cela attendre que le projet de loi sur les procédures policières et les preuves judiciaires devienne une loi et que tous les magistrats et policiers soient formés à la nouvelle procédure, a indiqué la délégation.
La loi révisant les modalités d'application de la détention préventive à Maurice est quasiment sous toit, a fait savoir la délégation: son adoption dépend uniquement du calendrier parlementaire, a-t-elle indiqué.
Les périodes de détention préventive sont députés de la durée de la peine définitive, un principe établi par la Cour suprême, a en outre indiqué la délégation.
Pour ce qui est des mesures alternatives à la détention, la délégation a fait valoir que la pose de bracelet électronique est assez courante à Maurice.
S'agissant du contrôle de la validité des déclarations faites devant les tribunaux de première instance, la délégation a précisé que le paragraphe 117 du rapport ne fait que constater que la cour d'appel annule rarement une condamnation fondée sur une déclaration que le tribunal de première instance a jugée recevable, car elle juge uniquement sur dossier, conformément à la pratique de la common law.
Néanmoins, en cas de flagrance, rien, du point de vue juridique, ne lui interdit d'invalider une
déclaration litigieuse.
Les autorités sont toujours très respectueuses de l'indépendance des institutions, a assuré la délégation, ajoutant cependant que, pour ce qui est de la révocation d'un membre de la commission nationale des droits de l'homme, les autorités avaient eu de bonnes raisons d'intervenir comme elles l'ont fait.
L'actuelle Division chargée des plaintes contre la police, qui ne peut pas compter en son sein de policiers enquêtant sur des policiers, ne dispose pas toujours des compétences nécessaires pour toutes les enquêtes, a relevé la délégation Quant à la Commission pour les plantes contre la police (appelée à remplacer ladite Division), elle sera bientôt opérationnelle et sera présidée par un haut magistrat garant de son indépendance, a indique la délégation.
La délégation a précisé que l'arrivée d'une personne dans une salle d'interrogatoire était systématiquement enregistrée, de même que la longueur de l'interrogatoire et l'heure d'arrivée et de départ de son avocat.
Aucune personne n'est admise en prison sans avoir subi au préalable un examen médical, a-t-elle ajouté. La présence de la police pendant un examen médical s'impose parfois pour des raisons de sécurité et peut même être requise par le personnel soignant, a indiqué la délégation.
L'invalidité des preuves obtenues sous la torture est un principe déjà appliqué dans la pratique, a d'autre part fait déclaré la délégation.
Réponses de la délégation :
La délégation a expliqué que le problème de la procédure d'inculpation provisoire mentionné par un expert en relation avec cette procédure qui est effectivement encore en vigueur à Maurice - serait réglé par une révision de la loi sur le modèle britannique.
Lorsqu'une personne est arrêtée, elle est présentée aussitôt que possible devant un juge, comme l'exige la Constitution. L'arrestation sur la base d'un soupçon raisonnable a pour objet d'empêcher la personne d'échapper à la justice. Mais cette personne ne sera pas jugée immédiatement sur la base d'une accusation, l'enquête devant avoir lieu avant le procès.
Entre-temps, le magistrat doit pouvoir exercer un contrôle sur l'accusé : il prononce donc une inculpation provisoire, a expliqué la délégation. Ce système de justice pénale qui existe depuis environ un siècle ne pourra être modifié du jour au lendemain; il faudra pour cela attendre que le projet de loi sur les procédures policières et les preuves judiciaires devienne une loi et que tous les magistrats et policiers soient formés à la nouvelle procédure, a indiqué la délégation.
La loi révisant les modalités d'application de la détention préventive à Maurice est quasiment sous toit, a fait savoir la délégation : son adoption dépend uniquement du calendrier parlementaire, a-t-elle indiqué.
L'actuelle Division chargée des plaintes contre la police, qui ne peut pas compter en son sein de policiers enquêtant sur des policiers, ne dispose pas toujours des compétences nécessaires pour toutes les enquêtes, a relevé la délégation. Quant à la Commission pour les plaintes contre la police (appelée à remplacer ladite Division), elle sera bientôt opérationnelle et sera présidée par un haut magistrat garant de son indépendance, a indiqué la délégation.
Pour ce qui est de l'interdiction de la torture, la délégation a ensuite affirmé que l'intégration des dispositions de la Convention dans la loi mauricienne était suffisante en l'état, notamment dans le Code pénal et dans la Constitution, cette dernière interdisant la torture et les châtiments inhumains, avec pour seule exception les châtiments légitimes. La loi n'autorise aucun acte de torture, même en cas d'extrême urgence nationale, a insisté la délégation.
À ce jour, a indiqué la délégation, aucune plainte n'a été adressée au mécanisme de prévention de la torture créé en 2014. Les plaintes reçues par la Division des plaintes contre la police font systématiquement l'objet d'enquête, a-t-elle en outre assuré, avant de préciser que cette Division a récemment été saisie d'une plainte, après avoir été saisie de deux plaintes en 2016 et d'une plainte en 2015. La Division transmet ses conclusions à la commission disciplinaire des forces de police, laquelle est alors chargée de prononcer les sanctions, a expliqué la délégation. La commission indépendante des plaintes contre la police devrait entrer en fonction très bientôt, son budget ayant déjà été voté, a de nouveau souligné la délégation.
Trois suicides par pendaison ont eu lieu en prison en 2015, la moyenne étant d'un ou deux suicides par an, a ensuite précisé la délégation. Chaque personne condamnée subit une visite médicale d'entrée, afin de déterminer dans quel type d'établissement elle doit être détenue et si elle présente des fragilités au plan psychologique. Les autorités ont décidé d'installer des caméras de surveillance dans les deux lieux de détention gérés par la police ainsi que dans les salles d'interrogatoire, a en outre souligné la délégation.
Remarques de conclusion : À l'issue de ce dialogue, M. GOBIN a souligné que Maurice avait pour priorité de respecter ses engagements en matière de droits de l'homme et de faire en sorte que la population jouisse de tous ses droits. Il a assuré que Maurice considérait la torture comme un crime et a indiqué avoir pris bonne note des observations constructives du Comité. Le Président du Comité, M. MODVIG, a proposé à Maurice de remettre au Comité un rapport de suivi sur trois ou quatre point particulièrement importants dans un délai d'un an.
Mais c'est le Part time Attorney general qui a fait l'objet de son courroux.
En 2018, Maneesh Gobin, s'est presque retrouvé dans le box des accusés à Genève les 14 et 15 août lorsqu'il a présenté le rapport de Maurice au comité onusien pour l'élimination de la discrimination raciale. Il a eu à répondre à plusieurs questions sur le « problème créole » mauricien. Les membres du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale n'ont pas été dupes et ont vu la pichenette réalisée par le ministre de la Justice par rapport à la situation à Maurice.
Retour sur un numéro de haute voltige...
Maneesh Gobin devait expliquer les mesures prises par le pays depuis 2013, quand a eu lieu la dernière audition, pour appliquer les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il faut savoir que le document que l'État mauricien a présenté à Genève avait été examiné lors de la cinquième réunion consultative du National Mechanism for Reporting and Follow Up. Plusieurs ONGs et des représentants des organismes concernés par les droits humains (Commission nationale des droits humains, bureau du Directeur des poursuites publiques et police) étaient présents. L'ONG (Affirmative Action) a rédigé un contre-rapport axé sur les discriminations qui, selon elle, perdurent à l'encontre des Créoles. Le document a été adressé au Comité onusien.
Interrogatoire musclé de Maneesh Gobin à Genève.
Les membres du comité onusien n'y sont pas allés de main-morte, questionnant l'Attorney General mauricien sur « la suprématie de certaines castes, dont les Vaishs, dans la politique mauricienne », le fait que Créoles et Franco-Mauriciens soient « rassemblés dans la catégorie 'population générale' », les mesures prises pour améliorer le sort des Créoles « reconnus comme étant considérablement défavorisés »...Bref, des questions auxquelles les politiciens et responsables ne sont pas souvent confrontés certes ! Mais surtout des questions explosives à l'approche des prochaines législatives.
Alors qu'a répondu Maneesh Gobin ? Ce que toute personne à sa place aurait fait : un discours sur le fait que la pauvreté touche toutes les communautés, s'abriter derrière le seul Créole ayant un poste constitutionnel et s'offusquer que les membres du comité onusien suggèrent un recensement ethnique, qui pourrait affecter l'unité du peuple mauricien. Sur ce dernier point, il faut souligner que le comité avait évoqué le nombre de « Créoles » qui sont incarcérés. L'objectif était évidemment de faire un parallèle avec la situation aux États-Unis et ailleurs aussi pour expliquer que souvent la composante d'une population la plus pauvre est celle qui est majoritaire dans les établissements pénitentiaires. Mais un recensement ethnique, qui est pour l'ONU une formalité, équivaut à Maurice à ouvrir la boîte de Pandore.
Et rebelote ! L'Attorney General devait faire face de nouveau au comité des Nations Unies en novembre de la même année, en rapport à l’Examen périodique universel du Conseil des droits humains de l’Organisation des Nations Unies.
Un exercice sur la situation des droits de l’homme dans les 193 États membres de l’organisation. Lors de son audition, le ministre de la Justice devait expliquer aux experts de l'ONU la situation des droits humains à Maurice. Notamment sur l’abolition complète de la peine de mort. Pour rappel, Maurice n’avait pas encore ratifié le protocole, comme recommandé par le comité, en 2017.
Il devait également répondre sur le mariage des enfants où le comité avait exhorté Maurice d’abolir toute forme de mariage d’enfant et le ramener à l’âge de 18 ans. Concernant la National Human Rights Commission, le comité avait souligné que la sélection des membres n’était pas suffisamment transparente. Le comité avait également relevait l’homophobie et les discours haineux à l’encontre des membres de la communauté LGBT et les inégalités entre les différentes communautés de la société mauricienne.
Toujours dans la méthode"on avance en reculant", l’Attorney General, Maneesh Gobin avait soutenu que l’article 250 du Code pénal hérité des Britanniques quant à la criminalisation de la sodomie est "achaïque" et sera revu mais n'a pas précisé cependant si la loi sera modifiée. Ce qui l'avait poussé à écrire sur sa page officielle : "Il y a toujours deux côtés à l'histoire. Rendre un groupe heureux laisse un autre groupe malheureux. C'est le dilemme du gouvernement."
Pour rappel, lorsque les membres de la délégation se trouvaient à Genève, Gobin avait évoqué un Gender Bill, un Children’s Bill mais pas de Freedom of Information Bill...du moins pour les prochaines années. Concernant la protection des enfants, il avait donc annoncé la présentation d’un Children’s Bill et indiqué concernant l’égalité entre les sexes, la présentation d’un Gender Bill.
Les droits de la communauté LGBT ont aussi intéressé les membres du comité. Sur ce sujet, Maneesh Gobin a concédé qu’il n’y a pas eu réellement de progrès sur ce dossier, même si des consultations ont démarré avec les ONG. Pour l’Attorney General, c’est un défi pour le pays. Il faisait sans doute référence au conservatisme de la société mauricienne. Enfin, concernant la peine de mort, Maneesh Gobin a indiqué qu’elle a été abolie en 1995. Les membres du comité onusien se sont aussi intéressés à l’utilisation de la langue créole, les cas allégués de brutalité policière et le harcèlement allégué des journalistes, entre autres. Il a aussi été question des Chagos. L’exercice a duré environ quatre heures.
Extraits :
- M. Alessio Bruni, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, s'est étonné que le délit de torture ne soit pas sanctionné à Maurice par des peines correspondant à la gravité de ce crime.
Il s'est en outre enquis des mesures prises pour réduire la durée de la détention préventive à Maurice, que la Commission nationale des droits de l'homme a jugée beaucoup trop longue. M. Bruni a par ailleurs fait observer que la lecture de la presse mauricienne montrait que les prisons du pays
sont surpeuplées.
- M. Abdelwahab Hani, co-rapporteur pour l'examen du rapport de Maurice, s'est étonné du faible nombre de plaintes pour mauvais traitements par la police qui sont transmises au Directeur des poursuites publiques. Il a en outre relevé que le mécanisme national de prévention avait recensé, en 2015, 34 plaintes de détenus pour des questions liées à l'eau et à l'assainissement et trois suicides en prison. M. Hani a par ailleurs suggéré que le principe de nullité des aveux obtenus sous la torture soit
formellement consacré par la loi mauricienne. Une autre experte a rappelé le principe essentiel selon lequel une personne ne saurait être jugée une deuxième fois pour les mêmes faits; aussi, l'experte a-t-elle demandé des explications au sujet de l'affirmation figurant au paragraphe 15 du rapport selon
laquelle « le tribunal peut (...) ordonner que l'intéressé soit rejugé pour le délit auquel il
avait été inculpé ou un délit mineur (...)».
Une experte s'est enquise du nombre de violences commises par des policiers contre des enfants et des sanctions qui ont été prononcées contre les responsables.
Réponses de la délégation mauricienne : La délégation a expliqué que le problème de la procédure d'inculpation provisoire mentionné par un expert en relation avec cette procédure qui est effectivement encore en vigueur à Maurice - serait réglé par une révision de la loi sur le modèle britannique.
Lorsqu'une personne est arrêtée, elle est présentée aussitôt que possible devant un juge, comme l'exige la Constitution. L'arrestation sur la base d'un soupçon raisonnable a pour objet d'empêcher la personne d'échapper à la justice. Mais cette personne ne sera pas jugée immédiatement sur la base d'une accusation, l'enquête devant avoir lieu avant le procès. Entre-temps, le magistrat doit pouvoir exercer un contrôle sur l'accusé : il prononce donc une inculpation provisoire, a expliqué la délégation. Ce système de justice pénale qui existe depuis environ un siècle ne pourra être modifié du jour au lendemain; il faudra pour cela attendre que le projet de loi sur les procédures policières et les preuves judiciaires devienne une loi et que tous les magistrats et policiers soient formés à la nouvelle procédure, a indiqué la délégation.
La loi révisant les modalités d'application de la détention préventive à Maurice est quasiment sous toit, a fait savoir la délégation: son adoption dépend uniquement du calendrier parlementaire, a-t-elle indiqué.
Les périodes de détention préventive sont députés de la durée de la peine définitive, un principe établi par la Cour suprême, a en outre indiqué la délégation.
Pour ce qui est des mesures alternatives à la détention, la délégation a fait valoir que la pose de bracelet électronique est assez courante à Maurice.
S'agissant du contrôle de la validité des déclarations faites devant les tribunaux de première instance, la délégation a précisé que le paragraphe 117 du rapport ne fait que constater que la cour d'appel annule rarement une condamnation fondée sur une déclaration que le tribunal de première instance a jugée recevable, car elle juge uniquement sur dossier, conformément à la pratique de la common law.
Néanmoins, en cas de flagrance, rien, du point de vue juridique, ne lui interdit d'invalider une
déclaration litigieuse.
Les autorités sont toujours très respectueuses de l'indépendance des institutions, a assuré la délégation, ajoutant cependant que, pour ce qui est de la révocation d'un membre de la commission nationale des droits de l'homme, les autorités avaient eu de bonnes raisons d'intervenir comme elles l'ont fait.
L'actuelle Division chargée des plaintes contre la police, qui ne peut pas compter en son sein de policiers enquêtant sur des policiers, ne dispose pas toujours des compétences nécessaires pour toutes les enquêtes, a relevé la délégation Quant à la Commission pour les plantes contre la police (appelée à remplacer ladite Division), elle sera bientôt opérationnelle et sera présidée par un haut magistrat garant de son indépendance, a indique la délégation.
La délégation a précisé que l'arrivée d'une personne dans une salle d'interrogatoire était systématiquement enregistrée, de même que la longueur de l'interrogatoire et l'heure d'arrivée et de départ de son avocat.
Aucune personne n'est admise en prison sans avoir subi au préalable un examen médical, a-t-elle ajouté. La présence de la police pendant un examen médical s'impose parfois pour des raisons de sécurité et peut même être requise par le personnel soignant, a indiqué la délégation.
L'invalidité des preuves obtenues sous la torture est un principe déjà appliqué dans la pratique, a d'autre part fait déclaré la délégation.
Réponses de la délégation :
La délégation a expliqué que le problème de la procédure d'inculpation provisoire mentionné par un expert en relation avec cette procédure qui est effectivement encore en vigueur à Maurice - serait réglé par une révision de la loi sur le modèle britannique.
Lorsqu'une personne est arrêtée, elle est présentée aussitôt que possible devant un juge, comme l'exige la Constitution. L'arrestation sur la base d'un soupçon raisonnable a pour objet d'empêcher la personne d'échapper à la justice. Mais cette personne ne sera pas jugée immédiatement sur la base d'une accusation, l'enquête devant avoir lieu avant le procès.
Entre-temps, le magistrat doit pouvoir exercer un contrôle sur l'accusé : il prononce donc une inculpation provisoire, a expliqué la délégation. Ce système de justice pénale qui existe depuis environ un siècle ne pourra être modifié du jour au lendemain; il faudra pour cela attendre que le projet de loi sur les procédures policières et les preuves judiciaires devienne une loi et que tous les magistrats et policiers soient formés à la nouvelle procédure, a indiqué la délégation.
La loi révisant les modalités d'application de la détention préventive à Maurice est quasiment sous toit, a fait savoir la délégation : son adoption dépend uniquement du calendrier parlementaire, a-t-elle indiqué.
L'actuelle Division chargée des plaintes contre la police, qui ne peut pas compter en son sein de policiers enquêtant sur des policiers, ne dispose pas toujours des compétences nécessaires pour toutes les enquêtes, a relevé la délégation. Quant à la Commission pour les plaintes contre la police (appelée à remplacer ladite Division), elle sera bientôt opérationnelle et sera présidée par un haut magistrat garant de son indépendance, a indiqué la délégation.
Pour ce qui est de l'interdiction de la torture, la délégation a ensuite affirmé que l'intégration des dispositions de la Convention dans la loi mauricienne était suffisante en l'état, notamment dans le Code pénal et dans la Constitution, cette dernière interdisant la torture et les châtiments inhumains, avec pour seule exception les châtiments légitimes. La loi n'autorise aucun acte de torture, même en cas d'extrême urgence nationale, a insisté la délégation.
À ce jour, a indiqué la délégation, aucune plainte n'a été adressée au mécanisme de prévention de la torture créé en 2014. Les plaintes reçues par la Division des plaintes contre la police font systématiquement l'objet d'enquête, a-t-elle en outre assuré, avant de préciser que cette Division a récemment été saisie d'une plainte, après avoir été saisie de deux plaintes en 2016 et d'une plainte en 2015. La Division transmet ses conclusions à la commission disciplinaire des forces de police, laquelle est alors chargée de prononcer les sanctions, a expliqué la délégation. La commission indépendante des plaintes contre la police devrait entrer en fonction très bientôt, son budget ayant déjà été voté, a de nouveau souligné la délégation.
Trois suicides par pendaison ont eu lieu en prison en 2015, la moyenne étant d'un ou deux suicides par an, a ensuite précisé la délégation. Chaque personne condamnée subit une visite médicale d'entrée, afin de déterminer dans quel type d'établissement elle doit être détenue et si elle présente des fragilités au plan psychologique. Les autorités ont décidé d'installer des caméras de surveillance dans les deux lieux de détention gérés par la police ainsi que dans les salles d'interrogatoire, a en outre souligné la délégation.
Remarques de conclusion : À l'issue de ce dialogue, M. GOBIN a souligné que Maurice avait pour priorité de respecter ses engagements en matière de droits de l'homme et de faire en sorte que la population jouisse de tous ses droits. Il a assuré que Maurice considérait la torture comme un crime et a indiqué avoir pris bonne note des observations constructives du Comité. Le Président du Comité, M. MODVIG, a proposé à Maurice de remettre au Comité un rapport de suivi sur trois ou quatre point particulièrement importants dans un délai d'un an.
