Menu



Société

Vente et importation de véhicules de seconde main limitées


Rédigé par E. Moris le Vendredi 26 Juin 2020



L'importation et la vente de véhicules de seconde main seront limitées aux concessionnaires agréés dûment enregistrés.

La restriction concernant l’octroi de nouveaux permis pour l'importation et la vente de véhicules automobiles d'occasion est, elle, prolongée de deux ans, soit jusqu'au 30 juin 2022.

Ainsi, The Consumer Protection (Importation and Sale of Second-hand Motor Vehicles) Regulations 2004  et the Consumer Protection (Control of Imports) Regulations 2017 seront amendés en ce sens.

Vendredi 26 Juin 2020

Nouveau commentaire :

Règles communautaires

Nous rappelons qu’aucun commentaire profane, raciste, sexiste, homophobe, obscène, relatif à l’intolérance religieuse, à la haine ou comportant des propos incendiaires ne sera toléré. Le droit à la liberté d’expression est important, mais il doit être exercé dans les limites légales de la discussion. Tout commentaire qui ne respecte pas ces critères sera supprimé sans préavis.