Top FM a pris le chemin de la cour suprême pour contester les amendements apportés à l’ICT Act en octobre 2018.
Ils ont logé une action contre l’État et l’Attorney General, en présence du commissaire de police.
Rappelons que les articles 46 et 47(1) avaient été amendés pour inclure notamment certains termes comme « annoyance ». Pour Balkrishna Kaunhye, le directeur, et Murvind Beetun, un journaliste, ces amendements portent atteinte à leur liberté d’expression.
Leur action s’inscrit dans le cadre de leur convocation par le bureau du CCID après la diffusion d’un dossier sur le projet des moto-écoles. Ils sont représentés par l’avocat Roshi Bhadain et l’avoué Yash Balgobin.
L’affaire sera appelée le 17 octobre devant la Cour suprême.
Ils ont logé une action contre l’État et l’Attorney General, en présence du commissaire de police.
Rappelons que les articles 46 et 47(1) avaient été amendés pour inclure notamment certains termes comme « annoyance ». Pour Balkrishna Kaunhye, le directeur, et Murvind Beetun, un journaliste, ces amendements portent atteinte à leur liberté d’expression.
Leur action s’inscrit dans le cadre de leur convocation par le bureau du CCID après la diffusion d’un dossier sur le projet des moto-écoles. Ils sont représentés par l’avocat Roshi Bhadain et l’avoué Yash Balgobin.
L’affaire sera appelée le 17 octobre devant la Cour suprême.