Hier matin, la juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé, a rejeté la demande de l'Integrity Reporting Services Agency de confisquer les biens saisis au domicile de Navin Ramgoolam par la police.
C’était après son arrestation en février 2015. Les biens en question sont les Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts, dont une partie en devises étrangères, une Mercedes, une Kia Picanto et deux cartes Amex Centurion. Étonnement, pas de voiture à la James Bond ! Mais Navin Ramgoolam n’a encore remporté qu’une bataille. La juge Shameem Hamuth-Laulloo estime qu’il s'agit là d'une « affaire devant être déterminée par un tribunal compétent », soit la cour suprême.
La juge Hamuth-Laulloo a donc rejeté l'application de l'IRSA et renvoyé les parties devant, comme elle l'a déclaré dans le jugement, le tribunal compétent. La juge a souligné qu’elle est arrivée à la conclusion régie par la section 16 de la Good Governance and Integrity Reporting Act. C’est-à-dire qu’elle ne peut émettre un ordre de saisie sur la base de simples affidavits. La sous-section 2 prévoit que l’affaire soit référée à la cour suprême.
La juge a souligné que Navin Ramgoolam s’est expliqué sur l'origine des biens en question. Il a indiqué qu'une partie de l'argent provenait de ses revenus en tant que Premier ministre et des "per diem" versés à lui-même et à son épouse pendant son mandat de chef de gouvernement. Le reste, dit-il, provient de dons au parti travailliste. Le juge Hamuth-Laulloo a ajouté que le conseil d'administration de l'IRSA n'est certes pas satisfait de cette explication. Mais dans ce cas précis, l’ancien Premier ministre devrait avoir l’opportunité de s’expliquer sur la source de l'argent lors d’un procès en bonne et due force.
C’était après son arrestation en février 2015. Les biens en question sont les Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts, dont une partie en devises étrangères, une Mercedes, une Kia Picanto et deux cartes Amex Centurion. Étonnement, pas de voiture à la James Bond ! Mais Navin Ramgoolam n’a encore remporté qu’une bataille. La juge Shameem Hamuth-Laulloo estime qu’il s'agit là d'une « affaire devant être déterminée par un tribunal compétent », soit la cour suprême.
La juge Hamuth-Laulloo a donc rejeté l'application de l'IRSA et renvoyé les parties devant, comme elle l'a déclaré dans le jugement, le tribunal compétent. La juge a souligné qu’elle est arrivée à la conclusion régie par la section 16 de la Good Governance and Integrity Reporting Act. C’est-à-dire qu’elle ne peut émettre un ordre de saisie sur la base de simples affidavits. La sous-section 2 prévoit que l’affaire soit référée à la cour suprême.
La juge a souligné que Navin Ramgoolam s’est expliqué sur l'origine des biens en question. Il a indiqué qu'une partie de l'argent provenait de ses revenus en tant que Premier ministre et des "per diem" versés à lui-même et à son épouse pendant son mandat de chef de gouvernement. Le reste, dit-il, provient de dons au parti travailliste. Le juge Hamuth-Laulloo a ajouté que le conseil d'administration de l'IRSA n'est certes pas satisfait de cette explication. Mais dans ce cas précis, l’ancien Premier ministre devrait avoir l’opportunité de s’expliquer sur la source de l'argent lors d’un procès en bonne et due force.
