C’est quoi une Private Prosecution ? C’est tout simplement le fait qu’un individu intente des poursuites au pénal contre un autre individu (ou une entité).
À Maurice, le système judiciaire fait que seul le ministère public, doit le Director of Public Prosecutions, peut entamer des poursuites au pénal contre une personne. Donc, c’est l’État qui poursuit au pénal.
Néanmoins, la Private Prosecution permet à un citoyen, dans le cas Bruneau Laurette, de poursuivre au pénal les ministres Maudhoo et Ramano, ainsi que le directeur des affaires maritimes et le capitaine du navire. Sauf que ceux mis en cause vont, dans un premier temps, montrer que l’initiateur de la Private Prosecution n’a pas de locus stan…
À Maurice, le système judiciaire fait que seul le ministère public, doit le Director of Public Prosecutions, peut entamer des poursuites au pénal contre une personne. Donc, c’est l’État qui poursuit au pénal.
Néanmoins, la Private Prosecution permet à un citoyen, dans le cas Bruneau Laurette, de poursuivre au pénal les ministres Maudhoo et Ramano, ainsi que le directeur des affaires maritimes et le capitaine du navire. Sauf que ceux mis en cause vont, dans un premier temps, montrer que l’initiateur de la Private Prosecution n’a pas de locus stan…