Peroumal Veeren souhaitait que la Cour suprême revoie sa peine. Car, depuis qu’il a été condamné, certaines décisions concernant la déduction des peines ont été prises. La principale est que la totalité de la période passée en détention, dans l’attente d’un jugement, soit déduite de la peine infligée à un suspect. Auparavant, c’était à la discrétion du juge ou du magistrat.
Peroomal Veeren avait été condamné à 34 ans de prison le 5 avril 2010 pour une histoire de drogue. Il avait été chopé alors qu’il tentait de prendre livraison d’un colis contenant de l’héroïne pour une valeur de Rs 11 millions.
Cette peine a été réduite à 30 ans par la suite. De plus, le trafiquant bénéficiera d’une remise de peine de 14 mois. Pour lui et son homme de loi, ces 14 mois ne représentent que 80% de la période passée en détention. La demande devant la Cour suprême concernait l’octroi des 20% restants, c’est-à-dire 205 jours.
Toutefois, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nirmala Devat ont statué qu’ils ne pouvaient accéder à cette requête. Pour eux, la remise de peine dont a bénéficié Peroomal Veeren a été décidée par le président de la République, agissant sur les recommandations de la Commission de pourvoi en grâce. Cela, conformément aux dispositions de la Constitution. Ils précisent que cette décision a été prise avant que les décisions concernant la déduction du temps passé en détention ne soit prise.
Pour les deux juges, déduire 205 jours supplémentaires équivaut à « revoir la décision de la Présidence et réparer une erreur qui a pu être commise » par cet organisme dans l’exercice de ses pouvoirs. Ce que le judiciaire n’est pas en mesure de faire, soulignent Eddy Balancy et Nirmala Devat.
Peroomal Veeren avait été condamné à 34 ans de prison le 5 avril 2010 pour une histoire de drogue. Il avait été chopé alors qu’il tentait de prendre livraison d’un colis contenant de l’héroïne pour une valeur de Rs 11 millions.
Cette peine a été réduite à 30 ans par la suite. De plus, le trafiquant bénéficiera d’une remise de peine de 14 mois. Pour lui et son homme de loi, ces 14 mois ne représentent que 80% de la période passée en détention. La demande devant la Cour suprême concernait l’octroi des 20% restants, c’est-à-dire 205 jours.
Toutefois, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nirmala Devat ont statué qu’ils ne pouvaient accéder à cette requête. Pour eux, la remise de peine dont a bénéficié Peroomal Veeren a été décidée par le président de la République, agissant sur les recommandations de la Commission de pourvoi en grâce. Cela, conformément aux dispositions de la Constitution. Ils précisent que cette décision a été prise avant que les décisions concernant la déduction du temps passé en détention ne soit prise.
Pour les deux juges, déduire 205 jours supplémentaires équivaut à « revoir la décision de la Présidence et réparer une erreur qui a pu être commise » par cet organisme dans l’exercice de ses pouvoirs. Ce que le judiciaire n’est pas en mesure de faire, soulignent Eddy Balancy et Nirmala Devat.
