À la faveur d’un amendement au Code pénal, ce mardi au Parlement, ce sera un délit de fabriquer, produire, distribuer et vendre des objets ou documents qui ne reconnaissent pas la souveraineté de Maurice sur une quelconque partie de son territoire ou alors qui occultent ou tronquent l’appartenance de ces terres à la République.
Donner des informations fausses sur la souveraineté de Maurice ou en faire une mauvaise représentation constituera aussi un délit.
S’il est clair que ce projet de loi concerne les Chagos, la question est qui vise-t-il précisément ?
Le contenu peut nous éclairer. Il est précisé que cela s’adresse à toute personne qui agit indépendamment ou pour le compte d’un pays étranger ou une agence. En clair, les services de renseignements ou l’ambassade de ces pays.
La partie la plus intéressante de la loi est que le lieu où le supposé délit aura été commis importe peu. Ce sera considéré comme si le délit avait eu lieu sur le territoire mauricien.
Une personne qui commet ce délit sera passible d’une amende maximale de Rs 5 millions et d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.
Donner des informations fausses sur la souveraineté de Maurice ou en faire une mauvaise représentation constituera aussi un délit.
S’il est clair que ce projet de loi concerne les Chagos, la question est qui vise-t-il précisément ?
Le contenu peut nous éclairer. Il est précisé que cela s’adresse à toute personne qui agit indépendamment ou pour le compte d’un pays étranger ou une agence. En clair, les services de renseignements ou l’ambassade de ces pays.
La partie la plus intéressante de la loi est que le lieu où le supposé délit aura été commis importe peu. Ce sera considéré comme si le délit avait eu lieu sur le territoire mauricien.
Une personne qui commet ce délit sera passible d’une amende maximale de Rs 5 millions et d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.