Alors qu’ils devaient rendre leur ruling sur l’admissibilité ou pas d’un enregistrement sonore, voilà que les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan ont repoussé la date.
Mieux, ils estiment qu’aucune des deux parties en présence n’a évoqué, dans sa plaidoirie, la nouvelle Data Protection Act 2017. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2018. Et les magistrats Boodhoo et Gayan ont demandé aux avocats des deux parties de venir avec une plaidoirie additionnelle, mais plus précisément sur l’article 44 de la Data Protection Act 2017.
Tout ce beau monde a rendez-vous le 8 juillet 2019 à 13 heures en cour intermédiaire.
Rappelons que la défense avait objecté à la production d'un enregistrement en cour. Ladite bande-son contient un entretien de Raj Dayal à plusieurs radios privées. La poursuite veut comparer cette bande-son avec celle qui incrimine Raj Dayal, afin de prouver que la voix est bien celle de l’ancien ministre. Raj Dayal est poursuivi pour pot-de-vin.
Mieux, ils estiment qu’aucune des deux parties en présence n’a évoqué, dans sa plaidoirie, la nouvelle Data Protection Act 2017. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2018. Et les magistrats Boodhoo et Gayan ont demandé aux avocats des deux parties de venir avec une plaidoirie additionnelle, mais plus précisément sur l’article 44 de la Data Protection Act 2017.
Tout ce beau monde a rendez-vous le 8 juillet 2019 à 13 heures en cour intermédiaire.
Rappelons que la défense avait objecté à la production d'un enregistrement en cour. Ladite bande-son contient un entretien de Raj Dayal à plusieurs radios privées. La poursuite veut comparer cette bande-son avec celle qui incrimine Raj Dayal, afin de prouver que la voix est bien celle de l’ancien ministre. Raj Dayal est poursuivi pour pot-de-vin.