C’est une décision du Conseil des ministres hier. Cette instance a décidé de mettre sur pied un comité technique pour revoir le rang des employés dans l’ordre de priorité en cas de mise en liquidation d’une compagnie.
Ce comité devra ainsi étudier et revoir, si besoin est, l’Insolvency Act ainsi que le code civil mauricien. Il sera présidé par la Registrat of Compagnies Prabha Chinien et comprendra des représentants du bureau de l’Attorney General et des ministères des Finances, du Travail et des Services financiers.
Rappelons ce que ce sujet avait été évoqué à l’Assemblée nationale mardi.
Ce comité devra ainsi étudier et revoir, si besoin est, l’Insolvency Act ainsi que le code civil mauricien. Il sera présidé par la Registrat of Compagnies Prabha Chinien et comprendra des représentants du bureau de l’Attorney General et des ministères des Finances, du Travail et des Services financiers.
Rappelons ce que ce sujet avait été évoqué à l’Assemblée nationale mardi.