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Société

ICT Act : « La cour va faire une interprétation objective », affirme Me Lobine


Rédigé par E. Moris le Jeudi 11 Mai 2023



Sanjay Bhuckory et Khushal Lobine sont les avocats de Harish Chundunsing. Après la perquisition d’hier, le député du PMSD a déclaré que son client est poursuivi provisoirement pour infraction à l’ICT Act.

Il a ajouté que la police n’a pas objecté à sa remise en liberté sous caution. L’affaire sera appelé pour la forme le 8 novembre prochain. Pour Khushal Lobine, il y a un gros débat sur les sections 46 et 47 de l’ICT Act. « Il y a divergences d’opinion. Maurice est une démocratie où la liberté d’expression est garantie. Il y a un équilibre à faire », a-t-il déclaré. Me Lobine a ajouté que dans l’affaire Seegum, certaines clauses de l’ICT Act avaient été déclarées anticonstitutionnelles. « C’est une bataille légale qui s’annonce. Mon client est poursuivi pour avoir utilisé un outil électronique qui pour faire quelque chose qui a offensé quelqu’un. C’est très subjectif. Mais le judiciaire va en faire une interprétation objective », a-t-il déclaré.

Jeudi 11 Mai 2023


1.Posté par gros sukon le 11/05/2023 12:00
Moi gros Sukon mo dire ki besoin pas critique la police

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