Le bureau du DPP a fait une demande de révision judiciaire de la décision de la Commission de pourvoi en grâce contre la commutation de la peine de prison de 12 mois, infligée à Chandra Prakashsing Dip, en une amende de Rs 100 000. Dans ce contexte, il a aussi fait une demande pour que la décision soit gelée en attendant que la justice se prononce.
Cette requête a été rejetée par la cour suprême. Et pour cause ! Si elle avait été acceptée, Chandra Prakashsing Dip aurait dû commencer à purger sa peine de prison. De ce fait, il l’aurait sûrement complétée avant que la justice ne prenne d’une décision finale. En tout cas, l’affaire sera appelée le 13 février prochain en cour suprême. Notons que l’action du bureau du DPP est dirigée contre la Commission de pourvoi en grâce, le président de la République ayant l’immunité. Est-ce que la cour suprême va autoriser la demande de révision judiciaire ? Cette affaire fera jurisprudence.
Cette requête a été rejetée par la cour suprême. Et pour cause ! Si elle avait été acceptée, Chandra Prakashsing Dip aurait dû commencer à purger sa peine de prison. De ce fait, il l’aurait sûrement complétée avant que la justice ne prenne d’une décision finale. En tout cas, l’affaire sera appelée le 13 février prochain en cour suprême. Notons que l’action du bureau du DPP est dirigée contre la Commission de pourvoi en grâce, le président de la République ayant l’immunité. Est-ce que la cour suprême va autoriser la demande de révision judiciaire ? Cette affaire fera jurisprudence.