La formation de Patrick Belcourt veut ramener le principe de « séparation des pouvoirs » à l’avant-plan. Ainsi, En Avant Moris, qui est opposé aux dispositions de l’Immigration Bill, a formulé quatre propositions.
D’abord, la mise en place d’une commission juridique pour l’examen des dossiers de régularisation des titres de séjour et de naturalisation. Ensuite, l’institution d’un tribunal dédié aux affaires relevant de la citoyenneté. Puis, la formation demande l’abolition des pouvoirs discrétionnaires aux ministres.
Les décisions de nature politique doivent faire l’objet d’une application devant le tribunal. Enfin, la formation estime que les droits des enfants doivent être garantis par l’octroi de la nationalité de facto au parent étranger d’un couple binational. Ils ont déclaré que la commission juridique, qui serait composée de juristes indépendants, permettrait à l’administration de prendre des décisions plus conformes au droit. Elle pourrait être constitué d’un magistrat assisté de deux avoués et deux avocats.
D’abord, la mise en place d’une commission juridique pour l’examen des dossiers de régularisation des titres de séjour et de naturalisation. Ensuite, l’institution d’un tribunal dédié aux affaires relevant de la citoyenneté. Puis, la formation demande l’abolition des pouvoirs discrétionnaires aux ministres.
Les décisions de nature politique doivent faire l’objet d’une application devant le tribunal. Enfin, la formation estime que les droits des enfants doivent être garantis par l’octroi de la nationalité de facto au parent étranger d’un couple binational. Ils ont déclaré que la commission juridique, qui serait composée de juristes indépendants, permettrait à l’administration de prendre des décisions plus conformes au droit. Elle pourrait être constitué d’un magistrat assisté de deux avoués et deux avocats.
