Justice

Coffres-forts : Le DPP va contester la décision de la cour intermédiaire


Rédigé par E. Moris le Vendredi 22 Novembre 2019



Le Directeur des poursuites publiques n’est pas d’accord avec la décision des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen de rayer les accusations contre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts.

Ainsi, le DPP a annoncé par le biais d’un communiqué qu’il allait contester cette décision. Pour lui, les magistrats se sont trompés en arrivant à la conclusion que le leader du PTr n’aurait pas un « fair trial » car la poursuite n’a pu fournir les identités des personnes ayant remis de l’argent à Navin Ramgoolam.

Pour rappel, les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen de la cour intermédiaire avaient rendu leur verdict le 15 novembre concernant la radiation des 23 chefs d’accusation de limitation of payment in cash sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) dans l’affaire de ses coffres-forts. Le leader du Parti travailliste était poursuivi pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs à la limite autorisée de Rs 500 000. Navin Ramgoolam aurait, selon l’acte d’accusation, accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.

Vendredi 22 Novembre 2019