Le patronat a retiré sa demande de révision judiciaire concernant l’introduction de la Contribution sociale généralisée.
Jeudi, dans une lettre adressée à la Cour suprême, Me Thierry Koenig, représentant de Business Mauritius et des autres contestataires, explique que le 17 février 2021, le Parlement a voté « The Social Contribution and Social Benefits Act ».
Ce vote est intervenu après les plaidoiries. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Elle vient abroger les règlements de la CSG. De ce fait, selon lui, le Parlement a accordé ce que les demandeurs réclamaient devant la Cour suprême. Ainsi, il n’y a plus de litige. Les quatre contestataires étaient Business Mauritius, V. D’Unienville & Associates Co Ltd, Louis Henri André Jean Claude Louison, et Derick Andre Steinhobel, ingénieur d’Arup (Mtius) Ltd.
Jeudi, dans une lettre adressée à la Cour suprême, Me Thierry Koenig, représentant de Business Mauritius et des autres contestataires, explique que le 17 février 2021, le Parlement a voté « The Social Contribution and Social Benefits Act ».
Ce vote est intervenu après les plaidoiries. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Elle vient abroger les règlements de la CSG. De ce fait, selon lui, le Parlement a accordé ce que les demandeurs réclamaient devant la Cour suprême. Ainsi, il n’y a plus de litige. Les quatre contestataires étaient Business Mauritius, V. D’Unienville & Associates Co Ltd, Louis Henri André Jean Claude Louison, et Derick Andre Steinhobel, ingénieur d’Arup (Mtius) Ltd.
