Le procès intenté à la société Alvaro Sobrinho Africa Ltd a été rayé par la magistrate Adila Hamuth, ce matin en cour intermédiaire.
La compagnie était poursuivie pour avoir donné de fausses informations à la Financial Services Commission dans le cadre de sa demande pour l’obtention d’une licence bancaire.
Alvaro Sobrinho Africa Ltd avait indiqué que Me Iqbal Rajahbalee était son représentant légal alors que tel n’était pas le cas. Même si l’avocat en question avait déjà travaillé pour la société dans le passé.
La magistrate Hamuth dit être satisfaite que la partie défenderesse ne pouvait pas savoir que ce détail pouvait constituer un délit.
La magistrate souligne aussi que sur cet aspect précis, il n’y a pas de directive précise dans le formulaire.
La compagnie était poursuivie pour avoir donné de fausses informations à la Financial Services Commission dans le cadre de sa demande pour l’obtention d’une licence bancaire.
Alvaro Sobrinho Africa Ltd avait indiqué que Me Iqbal Rajahbalee était son représentant légal alors que tel n’était pas le cas. Même si l’avocat en question avait déjà travaillé pour la société dans le passé.
La magistrate Hamuth dit être satisfaite que la partie défenderesse ne pouvait pas savoir que ce détail pouvait constituer un délit.
La magistrate souligne aussi que sur cet aspect précis, il n’y a pas de directive précise dans le formulaire.