Le Courts (Amendment) Bill sera présenté en première lecture ce mardi au Parlement.
Il vise à créer une Land Division et un tribunal séparé pour les crimes financiers au sein de la cour suprême. Le même tribunal pour les crimes d’ordre financier sera introduit au sein de la cour intermédiaire aussi.
Rappelons que des cours de justice pour juger ce genre de crimes est une des recommandations de la Financial Action Task Force. Cette instance souhaite que les crimes financiers soient traités le plus rapidement possible.
Le Directeur des poursuites publiques décidera, comme c’est le cas actuellement pour tout cas au pénal, si des poursuites seront initiées au niveau intermédiaire ou la cour suprême.
Il vise à créer une Land Division et un tribunal séparé pour les crimes financiers au sein de la cour suprême. Le même tribunal pour les crimes d’ordre financier sera introduit au sein de la cour intermédiaire aussi.
Rappelons que des cours de justice pour juger ce genre de crimes est une des recommandations de la Financial Action Task Force. Cette instance souhaite que les crimes financiers soient traités le plus rapidement possible.
Le Directeur des poursuites publiques décidera, comme c’est le cas actuellement pour tout cas au pénal, si des poursuites seront initiées au niveau intermédiaire ou la cour suprême.
