Justice

Sale temps pour un notaire

Jeudi 22 Août 2019

Une mise en demeure a été servie à un notaire. Il lui est reproché d’être impliqué dans la vente d’un terrain hypothéqué. Le terrain appartient à un certain Deven Rungen.

Ce dernier conteste la vente de ce bien immobilier, arguant que celui-ci était déjà hypothéqué. Il a ainsi fait servir une mise en demeure au vendeur, au notaire, au directeur de la Mauritius Revenue Authority et au «Conservator of Mortgages».

Il soutient qu’il a acheté ledit terrain, à Le Hochet, Terre-Rouge, le 8 juillet 2015. Un acte de vente a été dressé, avec la signature du notaire, et enregistré. Il certifie que le terrain n’est pas sous le coup d’une saisie ou d’une hypothèque.

Le plaignant s’est même installé sur le terrain en question. Or, le 2 mai 2019, il aurait été informé de l’inscription d’un privilège en faveur de la MRA. En faut, le vendeur devait Rs 857 789 à la MRA et, de ce fait, il n’avait pas le droit de disposer du terrain. 

Rédigé par E. Moris le Jeudi 22 Août 2019

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