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Justice

Rs 7,3 milliards réclamées par le MTC et la MTCSL à l’État


Rédigé par E. Moris le Jeudi 21 Avril 2022

L’action est dirigée contre l’État, avec la Gambling Regulatory Authority comme co-défenderesse.



Ce mardi, le Mauritius Turf Club et sa filiale, la MTC Sports and Leisure Limited, ont déposé une plainte constitutionnelle en cour suprême. Ils réclament l’abrogation des amendements apportés en, 2020, à la loi régissant l’organisation des courses hippiques à Maurice. Ils réclament aussi un dédommagement financier.

Ces deux organismes soutiennent qu’ils ont été privés de leur principale source de revenus. Ils réclament Rs 7,3. L’action est dirigée contre l’État, avec la Gambling Regulatory Authority comme co-défenderesse. 

Selon la plainte, le MTC soutient qu’après les amendements apportés à la Gambling Regulatory Act, il a dû, en 2021, enregistrer une filiale, la MTCSL, pour organiser les courses hippiques à Maurice. Cela, alors que de 1812 à 2020, il était le seul organisateur de courses hippiques. Toute cette situation, selon le MTC, fait qu’il s’est vu priver de sa principale source de revenu, sans aucune indemnisation. D’où la demande pour que les amendements apportés à la loi soient abrogés et que l’État leur verse une compensation de Rs 7,3 milliards. Le MTC et la MTCSL sont représentés par les avocats Rishi Pursem et Yahia Nazroo, ainsi que l’avouée Dya Ghose-Radhakeesoon. L’affaire sera appelée le 12 mai prochain.

Jeudi 21 Avril 2022

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