C’est fait ! Rajen Valayden a logé ce matin sa plainte constitutionnelle contre l’amendement apporté à la Local Government Act, permettant le renvoi des élections municipales. Elle est dirigée contre l’État et le Premier ministre, avec l’Attorney General comme co-défenseur.
Le plaignant affirme qu’il avait des attentes légitimes, en tant que citoyen et habitant de Beau-Bassin-Rose-Hill, d’élire des représentants locaux. Mais il a été frustré en raison de la proclamation imminente de la nouvelle loi adoptée. Il soutient qu’il n’y aura pas d’élection, pour siéger comme conseillers municipaux, avant deux ans. Il affirme qu’en plus, les conseillers sortants seront maintenus dans leurs fonctions pour une période d'un an, ce qui fait au total 4 ans, étant donné qu’ils avaient un mandat de 6 ans initialement.
Il soutient également qu’il est privé de la possibilité d'élire de nouveaux conseillers, et donc d'avoir son mot à dire sur l'état de la ville. Il soutient qu’en tant qu'électeur et candidat potentiel, il a été indûment et illégalement privé de la possibilité de participer à la vie civique de son quartier et d'être éventuellement élu et siéger en tant que conseiller. Il demande ainsi à la justice de déclarer que la nouvelle section de la Local Government Act 2011 est incompatible avec la Constitution et de déclarer que toute prolongation de la durée de vie des conseils municipaux, censée être faite en vertu de la l'article 12A(1A), est nulle à tous égards. La plainte a été rédigée par Me Feroza Moolna. Rajen Valayden est représenté par Mes Sanjay Bhuckory, Ashvan Luckraz, Vimalen Reddi et Sanjana Bhuckory.
Le plaignant affirme qu’il avait des attentes légitimes, en tant que citoyen et habitant de Beau-Bassin-Rose-Hill, d’élire des représentants locaux. Mais il a été frustré en raison de la proclamation imminente de la nouvelle loi adoptée. Il soutient qu’il n’y aura pas d’élection, pour siéger comme conseillers municipaux, avant deux ans. Il affirme qu’en plus, les conseillers sortants seront maintenus dans leurs fonctions pour une période d'un an, ce qui fait au total 4 ans, étant donné qu’ils avaient un mandat de 6 ans initialement.
Il soutient également qu’il est privé de la possibilité d'élire de nouveaux conseillers, et donc d'avoir son mot à dire sur l'état de la ville. Il soutient qu’en tant qu'électeur et candidat potentiel, il a été indûment et illégalement privé de la possibilité de participer à la vie civique de son quartier et d'être éventuellement élu et siéger en tant que conseiller. Il demande ainsi à la justice de déclarer que la nouvelle section de la Local Government Act 2011 est incompatible avec la Constitution et de déclarer que toute prolongation de la durée de vie des conseils municipaux, censée être faite en vertu de la l'article 12A(1A), est nulle à tous égards. La plainte a été rédigée par Me Feroza Moolna. Rajen Valayden est représenté par Mes Sanjay Bhuckory, Ashvan Luckraz, Vimalen Reddi et Sanjana Bhuckory.
