Il ne faut pas dissuader la cour suprême de s’intéresser aux actions prises au Parlement et à ce qui est qualifié de « privilège parlementaire » !
C’est ce que soutient le DPP dans un article publié dans l’édition 2021 de la Mauritius Criminal Law Review. Un extrait de son texte, intitulé « Les frontières du privilège parlementaire », a été publié dans la dernière édition de l’e-newsletter de son bureau. Comme nous vous le disions récemment, Me Satyajit Boolell a balancé un très gros pavé dans la mare.
Certes, il s’est appuyé sur des cas pris par la cour suprême, notamment le jugement du trio Pillay-Sik Yuen-Matadeen dans l’affaire Bérenger v/s Jeewoolall. C’était en 1999. Paul Bérenger avait été suspendu et avait contesté la décision de sir Ramesh Jeewoolall en cour. Pour le DPP, de par leur raisonnement, le bench de la cour suprême a, de lui-même réduit son pouvoir de contrôle sur l'exercice du privilège parlementaire.
Et Satyajit Boolell de se demander ce qu’il adviendrait si le privilège parlementaire est utilisé de de manière abusive et comme un outil d'oppression abominable ? Il est intéressant que la conclusion ait été reproduite dans l’article sur la e-newsletter. Car toute sa réflexion amène Me Satyajit Boolell à dire qu’à l’heure où la Cour suprême d'Angleterre estime que les prérogatives de la Couronne peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire, la Cour suprême de Maurice, qui est la "sentinelle" de la Constitution, devrait pouvoir contrôler la légalité des actes du Parlement. Surtout lorsqu'il est clair que ceux-ci constituent un abus. La plus haute instance du pays ne devrait pas être dissuadée de le faire, dit-il.
C’est ce que soutient le DPP dans un article publié dans l’édition 2021 de la Mauritius Criminal Law Review. Un extrait de son texte, intitulé « Les frontières du privilège parlementaire », a été publié dans la dernière édition de l’e-newsletter de son bureau. Comme nous vous le disions récemment, Me Satyajit Boolell a balancé un très gros pavé dans la mare.
Certes, il s’est appuyé sur des cas pris par la cour suprême, notamment le jugement du trio Pillay-Sik Yuen-Matadeen dans l’affaire Bérenger v/s Jeewoolall. C’était en 1999. Paul Bérenger avait été suspendu et avait contesté la décision de sir Ramesh Jeewoolall en cour. Pour le DPP, de par leur raisonnement, le bench de la cour suprême a, de lui-même réduit son pouvoir de contrôle sur l'exercice du privilège parlementaire.
Et Satyajit Boolell de se demander ce qu’il adviendrait si le privilège parlementaire est utilisé de de manière abusive et comme un outil d'oppression abominable ? Il est intéressant que la conclusion ait été reproduite dans l’article sur la e-newsletter. Car toute sa réflexion amène Me Satyajit Boolell à dire qu’à l’heure où la Cour suprême d'Angleterre estime que les prérogatives de la Couronne peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire, la Cour suprême de Maurice, qui est la "sentinelle" de la Constitution, devrait pouvoir contrôler la légalité des actes du Parlement. Surtout lorsqu'il est clair que ceux-ci constituent un abus. La plus haute instance du pays ne devrait pas être dissuadée de le faire, dit-il.
