Justice

Quand le Bar Council tire sans sommation sur son propre vice-président, l’Attorney General

Mercredi 31 Octobre 2018

C’est assez rare pour le souligner ! Du reste, c’est la première fois qu’un organisme comme le Bar Council critique publiquement son propre vice-président.


Le Bar Council a émis un communiqué ce mercredi pour critiquer l’Attorney General. En cause, l’amendement apporté à la Mauritius Bar Association Act, concernant la composition du Bar Council. Cet amendement est l’un des nombreux amendements aux lois existantes, contenus dans les deux Judicial and Legal Provisions Bill introduits, débattus et votés au Parlement. 

Jusqu’ici, la loi indiquait que le Bar Council doit comprendre « l’Attorney General et 5 autres membres ». Mais cela change avec l’amendement. Désormais, la loi dispose simplement que le Bar Council doit « comprendre 7 membres ». Pour être plus clair, il y a un membre supplémentaire au sein de cette instance et l’Attorney General n’est pas mentionné de manière spécifique.

Ce qui fait qu’il ne sera plus automatiquement membre du Bar Council, tout en restant (parce qu’il doit être un avocat) membre de la Mauritius Bar Association. Précisons à ce stade que le Bar Council n’est que l’instance dirigeante de la Mauritius Bar Association.

Pourquoi les critiques dans un tel cas de figure ? Le Bar Council estime que le timing est mauvais. Le conseil déplore d’abord que cela a été fait sans consultation. Puis, il estime que cela pourrait être perçu par le public comme une tentative de l’Attorney General de se dissocier des efforts du Bar Council de mettre de l’ordre au sein de l’association et la profession légale. 

Rappelons que le Bar Council est actuellement en plein processus de préparation de nouveaux règlements dans lequel il va pouvoir suspendre ou expulser tout membre du barreau sanctionné pour infraction à l’étiquette. Pour les autres membres du Conseil, l’Attorney General se dissocie de ces efforts.

Le communiqué rappelle que le Bar Council n’a jamais obtenu le soutien de l’Attorney General et, à travers lui, le gouvernement dans cette démarche. 


Mais pire, il y a eu de nombreuses demandes du Bar Council pour une révision de la Mauritius Bar Association Act de 1957. Et cela, depuis des années, c’est-à-dire quelle que soit l’équipe dirigeante. Toutes sont restées lettres mortes.

Et pour enfoncer définitivement l’Attorney General sur le glaive de la justice (façon de parler), le Bar Council reprend les mots ,de Maneesh Gobin, prononcés la veille lors d’une conférence de l’Association des procureurs africains, où il évoquait l’indépendance de ceux chargés de mener à bien les procès au pénal. 

Le Bar Council rappelle à l’Attorney General que le représentant légal du gouvernement doit effectuer son travail en toute indépendance, vis-à-vis de l’exécutif doit-on comprendre.

Rédigé par E. Moris le Mercredi 31 Octobre 2018

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