En cas de non-satisfaction de la décision de la cour suprême, le seul recours restera le Privy Council !
C’est devant un full bench que la motion de Pravind Jugnauth, qui conteste la Private Prosecution de Suren Dayal initiée en cour de district, sera débattue ce jeudi. Le Full Bench sera composé des juges Nirmala Devat, Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo. Le Premier ministre réclame le rejeter de l’action de Suren Dayal.
Le mardi 26 octobre 2021, le chef juge, Asraf Caunhye, avait ordonné le gel de la Private Prosecution de Suren Dayal devant le tribunal de Port-Louis. Cela, en attendant que la Cour suprême statue sur la demande du Premier ministre.
Le camp Suren Dayal n’avait pas objecté à la demande du chef du gouvernement. Suren Dayal estime que Pravind Jugnauth a menti et juré un faux affidavit par rapport à ses dépenses électorales lors des législatives de novembre 2019. D’où sa Private Prosecution ! Mais le Premier ministre soutient que Suren Dayal n’est pas habilité à loger une Private Prosecution contre lui. Il affirme que seul le Directeur des poursuites publiques a le pouvoir d’initier des poursuites contre un individu. Pour lui, l’action de Suren Dayal est illégale. Sans compter qu’il n’a pas de locus standi dans l’affaire.
C’est devant un full bench que la motion de Pravind Jugnauth, qui conteste la Private Prosecution de Suren Dayal initiée en cour de district, sera débattue ce jeudi. Le Full Bench sera composé des juges Nirmala Devat, Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo. Le Premier ministre réclame le rejeter de l’action de Suren Dayal.
Le mardi 26 octobre 2021, le chef juge, Asraf Caunhye, avait ordonné le gel de la Private Prosecution de Suren Dayal devant le tribunal de Port-Louis. Cela, en attendant que la Cour suprême statue sur la demande du Premier ministre.
Le camp Suren Dayal n’avait pas objecté à la demande du chef du gouvernement. Suren Dayal estime que Pravind Jugnauth a menti et juré un faux affidavit par rapport à ses dépenses électorales lors des législatives de novembre 2019. D’où sa Private Prosecution ! Mais le Premier ministre soutient que Suren Dayal n’est pas habilité à loger une Private Prosecution contre lui. Il affirme que seul le Directeur des poursuites publiques a le pouvoir d’initier des poursuites contre un individu. Pour lui, l’action de Suren Dayal est illégale. Sans compter qu’il n’a pas de locus standi dans l’affaire.
