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Justice

Private Prosecution contre Yogida Sawmynaden et de l’autre l'enquête policière


Rédigé par E. Moris le Mardi 16 Février 2021



L’enquête policière est une chose… selon Me Bocus. Il y a d’un côté la Private Prosecution contre Yogida Sawmynaden et de l’autre l'enquête policière.

Les deux, selon Me Mahmad Bocus, sont deux choses distinctes, indépendantes l’une de l’autre. De ce fait, la proposition de demander l’éclairage de la cour suprême sur la question de l’admissibilité d’une Private Prosecution basée sur une accusation provisoire.

Rappelons que Me Mahmad Bocus est l’un des avocats de Yogida Sawmynaden. Il affirme toutefois que, selon lui, aucun citoyen ne devrait avoir le droit d’intenter des poursuites privées. Rappelons que le 5 mars, le bureau du DPP fera connaître sa position sur la question.

Mardi 16 Février 2021

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