C’est le 5 avril que l’on saura si un aspect essentiel de la Private Prosecution de Simla Kistnen contre Yogida Sawmynaden sera référé à la cour suprême.
Il concerne cette question : Est-ce qu’un citoyen peut entamer des poursuites privées au pénal sur la base d’une accusation provisoire ?
Rappelons que Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de la veuve de Soopramanien Kistnen, estime qu’avec tous les nouveaux points soulevés, l’affaire l’éclairage de la Cour suprême est essentiel. Car à un moment, Me Teeluckdharry soutient qu’une convocation en cour équivaut à une arrestation. Pour le coup, le bureau du DPP a lancé son joker, Me Mehdi Manrakhan, pour défendre le point de vue opposé.
Il soutient que Yogida Sawmynaden n’a pas été arrêté dans l’affaire et qu’une convocation en cour n’a rien d’équivalent avec une arrestation. Et d’ajouter qu’on ne peut « référer à la cour suprême des questions hypothétiques en droit ». Me Raouf Gulbul, avocat de Yogida Sawmynaden, estime aussi qu’une convocation et une arrestation n’ont rien à voir. Pour lui, ce sera un jour triste pour la démocratie si les deux devenaient équivalents.
Il concerne cette question : Est-ce qu’un citoyen peut entamer des poursuites privées au pénal sur la base d’une accusation provisoire ?
Rappelons que Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de la veuve de Soopramanien Kistnen, estime qu’avec tous les nouveaux points soulevés, l’affaire l’éclairage de la Cour suprême est essentiel. Car à un moment, Me Teeluckdharry soutient qu’une convocation en cour équivaut à une arrestation. Pour le coup, le bureau du DPP a lancé son joker, Me Mehdi Manrakhan, pour défendre le point de vue opposé.
Il soutient que Yogida Sawmynaden n’a pas été arrêté dans l’affaire et qu’une convocation en cour n’a rien d’équivalent avec une arrestation. Et d’ajouter qu’on ne peut « référer à la cour suprême des questions hypothétiques en droit ». Me Raouf Gulbul, avocat de Yogida Sawmynaden, estime aussi qu’une convocation et une arrestation n’ont rien à voir. Pour lui, ce sera un jour triste pour la démocratie si les deux devenaient équivalents.
