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Justice

Private Prosecution basée sur une charge provisoire : la cour suprême pourrait être appelée à trancher


Rédigé par E. Moris le Lundi 15 Février 2021



A la fin de sa plaidoirie, Me Sanjeev Teeluckdharry a fait une demande pour que la question soit référée à la cour suprême. Les avocats de Yogida Sawmynaden n’ont pas objecté à cette demande. 

Il ne reste plus qu’à connaître la position du bureau du DPP. Si Me Satyajit Boolell et ses hommes sont d’accord, l’affaire sera suspendue en attendant l’éclairage de la cour suprême. Une affaire qui prendra du temps. Au moins quelques mois ! Si le bureau du DPP n’est pas d’accord pour que l’affaire soit référée à la cour suprême, alors il y aura sûrement des débats… encore. 

Mais il est peu probable que le DPP refuse d’obtenir l’éclairage de la cour suprême qui pourra ainsi statuer sur l’histoire des Private Prosecution, surtout après le jugement du Privy Council dans les affaires Mohit et Dhooharika. 

Les deux camps ont expliqué la présente situation. Me Mahmad Bocus, avocat de Yogida Sawmynaden, a expliqué qu’il est toujours d’avis qu’un individu ne devrait pas avoir le droit d’intenter des poursuites au pénal. Il soutient aussi que toute la procédure reste sous le contrôle du DPP. 

Quant aux avocats de la famille Kistnen, ils ont expliqué pourquoi une  Private Prosecution basée sur une accusation provisoire est acceptable et devrait être acceptée. C’est le 5 mars prochain que Me Abdool Raheem Tajoodeen devrait annoncer la position du bureau du DPP sur la question.

Lundi 15 Février 2021

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