C’est une des recommandations de la Law Reform Commission contenues dans le Discussion Paper soumis à l’Attorney General concernant les infractions sexuelles où il n’y a pas de contact physique.
Ces suggestions s’insèrent dans le cadre de la réforme du Code pénal mauricien. La Law Reform Commission a émis un communiqué lundi. Cette instance soutient que le voyeurisme n’est pas actuellement explicitement incriminé par nos lois pénales.
Elle propose une infraction qui punirait « quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne, ou produit un enregistrement visuel d’une personne, se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée».
La Law Reform Commission souligne aussi qu’une nouvelle définition sera proposée concernant l’exhibition sexuelle. Elle tournera autour de l’exposition volontaire du corps ou du moins une partie à la vue d'autrui…
Ces suggestions s’insèrent dans le cadre de la réforme du Code pénal mauricien. La Law Reform Commission a émis un communiqué lundi. Cette instance soutient que le voyeurisme n’est pas actuellement explicitement incriminé par nos lois pénales.
Elle propose une infraction qui punirait « quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne, ou produit un enregistrement visuel d’une personne, se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée».
La Law Reform Commission souligne aussi qu’une nouvelle définition sera proposée concernant l’exhibition sexuelle. Elle tournera autour de l’exposition volontaire du corps ou du moins une partie à la vue d'autrui…
