Le leader du PTr était en cour suprême ce matin, dans le cadre de sa plainte visant à contester la Good Governance and Integrity Reporting Act.
Dans ladite plainte, il soutient que cette loi a été écrite « sur mesure » et de façon à « porter atteinte » à ses droits constitutionnels.
L’action est dirigée contre l’État. L’Integrity Reporting Services Agency est citée comme co-défenderesse dans cette affaire. Ce sont les juges Benjamin Marie Joseph et Nirmala Devat qui écoutent l’affaire.
Ce matin, en cour suprême, Me Gavin Glover, l’avocat de Navin Ramgoolam, a exprimé son étonnement que les représentants légaux de l’IRSA aient soulevé des objections préliminaires. D’autant que l’ancien Premier ministre, a-t-il souligné, formulé de requête précise contre l’IRSA.
Me Hajee Abdoula, représentant de l’IRSA, a indiqué que c’est la décision du plaignant d’inclure l’organisme comme partie à cette affaire.
Les juges ont alors demandé aux deux parties de débattre de la question le 11 novembre 2019.
Dans ladite plainte, il soutient que cette loi a été écrite « sur mesure » et de façon à « porter atteinte » à ses droits constitutionnels.
L’action est dirigée contre l’État. L’Integrity Reporting Services Agency est citée comme co-défenderesse dans cette affaire. Ce sont les juges Benjamin Marie Joseph et Nirmala Devat qui écoutent l’affaire.
Ce matin, en cour suprême, Me Gavin Glover, l’avocat de Navin Ramgoolam, a exprimé son étonnement que les représentants légaux de l’IRSA aient soulevé des objections préliminaires. D’autant que l’ancien Premier ministre, a-t-il souligné, formulé de requête précise contre l’IRSA.
Me Hajee Abdoula, représentant de l’IRSA, a indiqué que c’est la décision du plaignant d’inclure l’organisme comme partie à cette affaire.
Les juges ont alors demandé aux deux parties de débattre de la question le 11 novembre 2019.
