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Justice

Pétition électorale : la Cour suprême rejette la motion de gel des trois élus du n°10 contre Ramgoolam


Rédigé par E. Moris le Mardi 8 Décembre 2020



Dans une décision rendue ce mardi 8 novembre, la Cour suprême a rejeté la motion des élus de la circonscription numéro 10 (Montagne Blanche/Grande Rivière Sud-Est) soit les élus de l’Alliance Morisien : Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah.

Ils avaient déposé une motion pour demander le gel de la pétition électorale présentée contre eux par le leader du Parti Travailliste, Navin Ramgoolam.

Les juges Nirmala Devat et Patrick Kam Sing ont statué que la question de gel de la pétition électorale en attendant que la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain soit entendue, ne se pose plus puisque ladite demande (la demande de Roshi Bhadain) a été rejetée.

S'agissant des extraits de la pétition que les élus voulaient faire rayer, les juges ont statué que les élus ont failli à démontrer en quoi ces extraits vont les embarrasser ou encore leur porter préjudice et que la demande des élus étaient mal conçue. 

Il s’agit des paragraphes contenant les allégations contre la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) durant la campagne électorale, des irrégularités alléguées sur le registre électoral ou encore le choix de la date des dernières législatives, soit le 7 novembre 2019.  

Mardi 8 Décembre 2020

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