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Justice

Pétition électorale au no 15 : La cour suprême met son jugement en délibéré


Rédigé par E. Moris le Lundi 27 Février 2023



L’affaire ayant trait à la pétition électorale au no 15 est loin d’être terminée. Mais un aspect le sera sous peu ! En effet, la cour suprême a réservé sa décision sur la demande du commissaire électoral de saisir le Privy Council.

L’affaire a été appelée ce lundi. Il faut savoir que le commissaire électoral demande l’autorisation de la cour suprême de saisir le conseil privé afin de contester une décision des juges Iqbal Maghooa et Raatna Seetohul-Toolsee. Irfan Rahman n’accepte pas le fait qu’ils n’aient pas rayé la pétition électorale et l’ait sommé, ainsi que la Returning Officer de la circonscription no 15, de fournir des personal answers concernant le décompte des voix. Cader Sayed Hossen avait contesté la démarche du commissaire électoral. Il y a donc eu débats. Ceux-ci ont pris fin ce lundi. Les juges Nirmala devat et David Chan ont mis leur décision en délibéré. Rappelons que Cader Sayed Hossen réclame un nouveau décompte des voix entre lui et Gilbert Bablee.

Lundi 27 Février 2023

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