Les procès-verbaux des réunions tenues par les comités interministériels ou techniques sur l’actuel système de pension tombent sous l’Official Secrets Act. C’est ce qu’a déclaré le Premier ministre ce matin à la reprise de l’audience ayant trait à la pétition électorale logée par Suren Dayal.
Le Premier ministre a indiqué qu’il a demandé un avis légal au bureau de l’Attorney Général sur cette question. Le conseil est que tout cela tombe sous l’« Official Secrets Act ». Pratique n’est-ce pas ?
Le Premier ministre a cependant souligné qu’il peut fournir certaines informations sur ces deux comités. Le comité interministériel fut institué après une décision du Conseil des ministres le 19 août 2016. Il a siégé à trois reprises : le 22 septembre 2016, le 12 octobre 2016 et le 28 octobre 2016. Il n’a pas siégé depuis et n’a soumis de recommandations.
Le comité interministériel était présidé par Fazila Jeewa- Daureeawoo, puis Étienne Sinatambou.
Le Premier ministre a indiqué qu’il a demandé un avis légal au bureau de l’Attorney Général sur cette question. Le conseil est que tout cela tombe sous l’« Official Secrets Act ». Pratique n’est-ce pas ?
Le Premier ministre a cependant souligné qu’il peut fournir certaines informations sur ces deux comités. Le comité interministériel fut institué après une décision du Conseil des ministres le 19 août 2016. Il a siégé à trois reprises : le 22 septembre 2016, le 12 octobre 2016 et le 28 octobre 2016. Il n’a pas siégé depuis et n’a soumis de recommandations.
Le comité interministériel était présidé par Fazila Jeewa- Daureeawoo, puis Étienne Sinatambou.
