Me Medhaven Armoogum, représentant du DPP, estime que les preuves, informations et éléments fournis par Bruneau Laurette jusqu’ici ne sont pas suffisantes pour justifier des poursuites. D’autant que les personnes mises en cause n’ont pas encore donné leur version à la police.
Le DPP affirme qu’il attend les conclusions de l’enquête policière avant de prendre une décision définitive dans cette affaire. Le DPP informe également que, jusqu’à présent, il n’est pas en présence des témoignages des accusés, bien que la police l’ait informé que 12 personnes ont déjà été interrogées et que les versions des accusés, les ministres Ramano et Mudhoo, seront bientôt collectées.
Le DPP souligne avoir eu l’assurance du Commissaire de police que l’enquête policière sera menée rapidement et étudiera tous les éléments fournis par la poursuite.
Mais Me Medhaven Armoogum a souligné que le DPP suit l’affaire de près et que s’il estime qu’il y a des éléments incriminants à l’égard des personnes mises en cause, il n’hésitera pas à entamer des poursuites contre elles.
Mais entretemps, le DPP n’a pas d’autre choix que de demander un arrêt des procédures.
Précisons alors qu’un débat intéressant a suivi la position exprimée par Me Medhaven Armoogum. Me Sanjeev Teeluckdharry, représentant de Bruneau Laurette, s’est opposé à la position du DPP et a demandé que des débats aient lieu le jour même sur le sujet. À quoi Me Medhaven Armoogum a répliqué que Me Teeluckdharry a le droit de contester la position du DPP, mais qu’il devait le faire devant la cour suprême et par le biais d’une révision judiciaire.
Notons que le DPP explique qu’il s’est appuyé sur une jurisprudence de la Cour suprême britannique pour garantir les droits constitutionnels des accusés en vertu de la section 10 de la Constitution, et a décidé sur la base des preuves actuelles de ne pas poursuivre les procédures de poursuite contre les accusés pour l’instant.
Le DPP affirme qu’il attend les conclusions de l’enquête policière avant de prendre une décision définitive dans cette affaire. Le DPP informe également que, jusqu’à présent, il n’est pas en présence des témoignages des accusés, bien que la police l’ait informé que 12 personnes ont déjà été interrogées et que les versions des accusés, les ministres Ramano et Mudhoo, seront bientôt collectées.
Le DPP souligne avoir eu l’assurance du Commissaire de police que l’enquête policière sera menée rapidement et étudiera tous les éléments fournis par la poursuite.
Mais Me Medhaven Armoogum a souligné que le DPP suit l’affaire de près et que s’il estime qu’il y a des éléments incriminants à l’égard des personnes mises en cause, il n’hésitera pas à entamer des poursuites contre elles.
Mais entretemps, le DPP n’a pas d’autre choix que de demander un arrêt des procédures.
Précisons alors qu’un débat intéressant a suivi la position exprimée par Me Medhaven Armoogum. Me Sanjeev Teeluckdharry, représentant de Bruneau Laurette, s’est opposé à la position du DPP et a demandé que des débats aient lieu le jour même sur le sujet. À quoi Me Medhaven Armoogum a répliqué que Me Teeluckdharry a le droit de contester la position du DPP, mais qu’il devait le faire devant la cour suprême et par le biais d’une révision judiciaire.
Notons que le DPP explique qu’il s’est appuyé sur une jurisprudence de la Cour suprême britannique pour garantir les droits constitutionnels des accusés en vertu de la section 10 de la Constitution, et a décidé sur la base des preuves actuelles de ne pas poursuivre les procédures de poursuite contre les accusés pour l’instant.
