Pour le représentant légal du Directeur des poursuites publiques, en autorisant la réallocation des fonds, afin de permettre le paiement de la clinique Medpoint, Pravind Jugnauth a participé à la procédure d’achat de la clinique Medpoint.
Pour lui, venir dire que la décision avait déjà été prise, tout comme le prix d’achat, ne peut constituer une défense. Encore moins le fait de brandir l’argument de la bonne foi !
Me David Perry a indiqué que la Prevention of Corruption Act 2002 est claire. Il ne faut même pas laisser transparaître une perception de conflit d’intérêts.
Selon le Queen’s Counsel, la Cour suprême a eu tort de faire une distinction entre l’actionnaire Shalini Jugnauth-Malhotra et la compagnie Medpoint.
Pour lui, la loi est claire, il y a une interdiction absolue faite à toute figure publique d’être partie prenante d’une décision pouvant favoriser un de ses proches. « Il n’y a aucune exception et les législateurs ne voulaient en inclure aucune », a-t-il insisté.
Il a d’ailleurs souligné que la cour suprême, elle-même, avait rejeté l’un des arguments de Pravind Jugnauth comme quoi la réallocation des fonds permettant le paiement était une simple décision administrative. Il a aussi attaqué d’autres arguments avancés par Pravind Jugnauth durant le procès devant la cour intermédiaire.
Me Perry a souligné qu’à un moment Pravind Jugnauth s’est abrité derrière un certain nombre de défenses, « dont l’une était qu’il ne savait pas, en signant la réallocation des fonds, qu’il s’agissait de Medpoint car il était mentionné hôpital gériatrique sur le dossier ».
Il souligne que cette défense ne tenait pas la route car il pouvait difficilement ne pas être au courant. D’autant que « la somme importante concernée » aurait dû l’amener à être plus vigilant.
Pour Me Perry, il faut distinguer entre la décision de réallouer les fonds et la procédure d’achat. « La loi ne dit pas qu’il ne faut pas participer à la décision mais qu’il faut nullement être impliquée dans toute la procédure », a-t-il précisé.
Pour lui, venir dire que la décision avait déjà été prise, tout comme le prix d’achat, ne peut constituer une défense. Encore moins le fait de brandir l’argument de la bonne foi !
Me David Perry a indiqué que la Prevention of Corruption Act 2002 est claire. Il ne faut même pas laisser transparaître une perception de conflit d’intérêts.
Selon le Queen’s Counsel, la Cour suprême a eu tort de faire une distinction entre l’actionnaire Shalini Jugnauth-Malhotra et la compagnie Medpoint.
Pour lui, la loi est claire, il y a une interdiction absolue faite à toute figure publique d’être partie prenante d’une décision pouvant favoriser un de ses proches. « Il n’y a aucune exception et les législateurs ne voulaient en inclure aucune », a-t-il insisté.
Il a d’ailleurs souligné que la cour suprême, elle-même, avait rejeté l’un des arguments de Pravind Jugnauth comme quoi la réallocation des fonds permettant le paiement était une simple décision administrative. Il a aussi attaqué d’autres arguments avancés par Pravind Jugnauth durant le procès devant la cour intermédiaire.
Me Perry a souligné qu’à un moment Pravind Jugnauth s’est abrité derrière un certain nombre de défenses, « dont l’une était qu’il ne savait pas, en signant la réallocation des fonds, qu’il s’agissait de Medpoint car il était mentionné hôpital gériatrique sur le dossier ».
Il souligne que cette défense ne tenait pas la route car il pouvait difficilement ne pas être au courant. D’autant que « la somme importante concernée » aurait dû l’amener à être plus vigilant.
Pour Me Perry, il faut distinguer entre la décision de réallouer les fonds et la procédure d’achat. « La loi ne dit pas qu’il ne faut pas participer à la décision mais qu’il faut nullement être impliquée dans toute la procédure », a-t-il précisé.
