Justice

Me Clare Montgomery : « La compagnie n’avait que faire de la provenance des fonds »

Mardi 15 Janvier 2019

Pour la représentante de Pravind Jugnauth, la compagnie Medpoint n’avait rien aucun intérêt dans la décision de réallouer les fonds. « La société devait être payée et aurait pris les mesures pour obtenir son argent », a-t-elle indiqué. 

Pour Me Clare Montgomery donc, la provenance de l’argent importait peu. D’ailleurs, a-t-elle souligné devant les Law Lords, il n’est même pas sûr que la compagnie était au courant de toute l’histoire de réallocation des fonds. 

Pour Clare Montgomery, la décision prise par Pravind Jugnauth était interne au gouvernement et n’avait donc aucune incidence sur Medpoint Ltd. De ce fait, dit-elle, on ne peut avancer que la décision de réallocation des fonds allait bénéficier à Medpoint Ltd et, par ricochet, à Shalini Jugnauth-Malhotra. 

L’avocate de Pravind Jugnauth a insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une simple réallocation de fonds et non d’identification. Elle a aussi indiqué qu’il fallait faire une distinction entre un actionnaire et la compagnie. Pour elle, une décision qui va bénéficier à une compagnie peut n’avoir aucune incidence sur un de ses actionnaires. 

Les Law Lords inquisiteurs

Elle a été interrogée par les Law Lords qui lui ont demandé si Pravind Jugnauth n’aurait pas été avisé de rester éloigné de toute décision ayant un lien avec Medpoint, d’autant qu’il n’a pas participé aux délibérations concernant l’achat de la clinique. À cela, elle a répondu qu’il ne pensait pas que cela constituait un cas de conflit d’intérêt. 

Un autre Law Lord lui a demandé comment pouvait-elle dire que Shalini Malhotra, en tant qu’actionnaire, n’avait aucun intérêt dans la décision de Pravind Jugnauth. 
Soulignons que les Law Lords ont aussi interrogé le représentant du DPP.

Les juges ont réservé leurs jugements. Lord Brian Francis Kerr a déclaré ceci :  «We will take time to consider our judgement which we will deliver in due course».

Rédigé par E. Moris le Mardi 15 Janvier 2019

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