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Politique

Les mandats de perquisition étaient valables selon l’État


Rédigé par E. Moris le Vendredi 20 Septembre 2019



Dans le cadre de la plainte de Navin Ramgoolam en Cour suprême, trois des co-défendeurs, c’est-à-dire l’État, le Commissaire de police et trois policiers visés, ont soumis leur défense jeudi.

Ils soutiennent que les mandats pour perquisitionner le domicile de Navin Ramgoolam à Riverwalk et son bureau à Port-Louis étaient parfaitement valables, car obtenus légalement.

L'ancien l’ancien Premier ministre réclame la restitution de la totalité des biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions. Pour lui, les perquisitions en question, effectuées en février 2015, étaient illégales. Il réclame une roupie symbolique à titre de dommages.

Rappelons que la plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le Commissaire de police, trois policiers (les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder) et trois magistrates (Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Gannoo).

A noter que ce sont les trois magistrates qui sont citées comme défendeurs dans l’affaire. Ramgoolam soutient qu’elles n’avaient pas suffisamment d’éléments pour l’émission des mandats de perquisition.


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