On a l’habitude d’entendre parler de plainte constitutionnelle d’Arvin Boolell contre le Speaker de l’Assemblée nationale. N’oublions pas que Navin Ramgoolam aussi a déposé une plainte constitutionnelle.
La sienne ne concerne pas le Parlement mais la Good Governance and Integrity Reporting Act. Cela, dans le cadre des affaires logées contre lui. Rappelons que l’ancien Premier ministre conteste cette loi ainsi que les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi. L’affaire a été appelée jeudi devant l’Acting Deputy Master and Registrar, Raj Seebaluck.
Les parties visées ont soumis leurs plaidoiries par écrit sur les points de droit. Ce qu’il faut retenir, c’est que les deux parties, soit l’État et l’Integrity Reporting Services Agency, contestent la compétence de la Cour suprême à décider si les dispositions de la GGIRA sont compatibles ou pas avec les dispositions de la Constitution. Rappelons que l’IRSA réclame de Navin Ramgoolam qu’il explique la provenance des Rs 220 millions trouvées dans ses coffres-forts et ses valises.
La sienne ne concerne pas le Parlement mais la Good Governance and Integrity Reporting Act. Cela, dans le cadre des affaires logées contre lui. Rappelons que l’ancien Premier ministre conteste cette loi ainsi que les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi. L’affaire a été appelée jeudi devant l’Acting Deputy Master and Registrar, Raj Seebaluck.
Les parties visées ont soumis leurs plaidoiries par écrit sur les points de droit. Ce qu’il faut retenir, c’est que les deux parties, soit l’État et l’Integrity Reporting Services Agency, contestent la compétence de la Cour suprême à décider si les dispositions de la GGIRA sont compatibles ou pas avec les dispositions de la Constitution. Rappelons que l’IRSA réclame de Navin Ramgoolam qu’il explique la provenance des Rs 220 millions trouvées dans ses coffres-forts et ses valises.
