Après le jugement en faveur de la State Trading Coorporation (STC) rendu ce vendredi 31 mai, le directeur de Batamax, Veekram Bhunjun envisage d’avoir recours au Privy Council pour contester la décision du juge Ashraf Caunhye.
La Cour suprême présidé par le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Devat et Chan ont décidé que la State Trading Corporation (STC) n'aura pas à payer la somme de Rs 4,7 milliards à la firme de Veekram Bhunjun, Betamax en rejetant la décision du tribunal d’arbitrage de Singapour en faveur de Betamax, ordonnant le paiement de quelque Rs 4,5 milliards pour rupture de contrat.
Pour eux, le contrat liant le gouvernement à Betamax était illégal. Il n'y avait pas eu d'appel d'offres. De ce fait, la sentence arbitrale de l'organisme singapourien n'est pas valable. La cour suprême estime donc qu'il est contre l'intérêt publique. Il est donc invalidé.
Ainsi, le gouvernement mauricien n'aura pas à respecter la décision arbitrale la sommant de payer Rs 4,5 milliards à Betamax.
Pour rappel, mercredi, la Cour suprême de Delhi avait émis un lien sur la prochaine cargaison de carburants destinée à Maurice. Ce lien ne sera enlevé que si la STC octroie des garanties bancaires de Rs 4,5 milliards à Betamax.
La Cour suprême présidé par le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Devat et Chan ont décidé que la State Trading Corporation (STC) n'aura pas à payer la somme de Rs 4,7 milliards à la firme de Veekram Bhunjun, Betamax en rejetant la décision du tribunal d’arbitrage de Singapour en faveur de Betamax, ordonnant le paiement de quelque Rs 4,5 milliards pour rupture de contrat.
Pour eux, le contrat liant le gouvernement à Betamax était illégal. Il n'y avait pas eu d'appel d'offres. De ce fait, la sentence arbitrale de l'organisme singapourien n'est pas valable. La cour suprême estime donc qu'il est contre l'intérêt publique. Il est donc invalidé.
Ainsi, le gouvernement mauricien n'aura pas à respecter la décision arbitrale la sommant de payer Rs 4,5 milliards à Betamax.
Pour rappel, mercredi, la Cour suprême de Delhi avait émis un lien sur la prochaine cargaison de carburants destinée à Maurice. Ce lien ne sera enlevé que si la STC octroie des garanties bancaires de Rs 4,5 milliards à Betamax.
