Il n’a pas obtenu l’autorisation de la cour suprême de saisir le Conseil privé du Roi. Navin Ramgoolam avait alors sollicité l’instance britannique par le biais d’un Special Leave.
Il a essuyé un refus. Le Privy Council a refusé son Special Leave. De ce fait, le nouveau procès de Navin Ramgoolam. devant la Financial Crime Division de la cour intermédiaire, qui était en suspens en attendant une décision du Privy Council, va pouvoir démarrer.
Rappelons que c’est le 15 novembre 2019 que les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen avaient rayé les 23 accusations retenues contre Navin Ramgoolam. Toutefois, le DPP d’alors, Me Satyajit Boolell, avait fait appel de cette décision. Il avait évoqué 18 points pour contester la décision de la cour intermédiaire. Les juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee lui ont donné raison. Ils ont annulé la décision des deux magistrats et ordonné que Navin Ramgoolam fasse l’objet d’un nouveau procès, devant de nouveaux magistrats, devant la Financial Crime Division de la cour intermédiaire. Le sursis de Ramgoolam a pris fin.
Il a essuyé un refus. Le Privy Council a refusé son Special Leave. De ce fait, le nouveau procès de Navin Ramgoolam. devant la Financial Crime Division de la cour intermédiaire, qui était en suspens en attendant une décision du Privy Council, va pouvoir démarrer.
Rappelons que c’est le 15 novembre 2019 que les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen avaient rayé les 23 accusations retenues contre Navin Ramgoolam. Toutefois, le DPP d’alors, Me Satyajit Boolell, avait fait appel de cette décision. Il avait évoqué 18 points pour contester la décision de la cour intermédiaire. Les juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee lui ont donné raison. Ils ont annulé la décision des deux magistrats et ordonné que Navin Ramgoolam fasse l’objet d’un nouveau procès, devant de nouveaux magistrats, devant la Financial Crime Division de la cour intermédiaire. Le sursis de Ramgoolam a pris fin.
