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Justice

Le Privy Council met en délibéré son jugement dans le cas Thierry Lagesse


Rédigé par E. Moris le Mardi 28 Avril 2020



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Certes, il s’agissait d’une voiture de luxe. Mais il l’a acquise avec son lot d’ennuis. Pour avoir acheté sa Mercedes Benz SLS 63 AMG en 2010 dans des circonstances pas trop claires, l’homme d’affaires Thierry Lagesse a eu à emprunter nombreux couloirs de la justice.

Après la cour intermédiaire où lui et Ashish Kumar Seeburrun avaient été acquittés, il a eu à se rendre devant la cour suprême où la décision de la juridiction inférieure a été annulée et un nouveau procès ordonné. Les deux ont évidemment contesté ce jugement devant le Privy Council.

L’affaire a été prise lundi par visioconférence. Et les cinq Law Lords ont mis leur jugement en délibéré. Thierry Lagesse et Ashish Kumar Seeburrun étaient poursuivis pour fraude fiscale dans le cadre de l’achat par Thierry Lagesse d’une voiture de luxe. La MRA estime qu’il y a eu sous-évaluation de la voiture et donc manque à gagner en termes de taxes pour l’État.

Le 28 juillet 2016, Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et DhanishwarToolsee avaient été acquittés par la cour intermédiaire. Le Directeur des poursuites publiques avait fait appel et obtenu l’annulation du verdict de la cour intermédiaire le 20 juillet 2018. Un nouveau procès a été ordonné. Celui-ci sera pris dépendant de la décision du conseil privé de la Reine.

Mardi 28 Avril 2020

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