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Justice

La société DCL devra verser Rs 32,7 millions à l’État pour des tablettes non livrées


Rédigé par E. Moris le Vendredi 3 Juin 2022

L’État mauricien a initié des poursuites contre la compagnie qui est entretemps entrée sous administration. Elle est actuellement en liquidation.



Data Communications Ltd a été condamnée pour rupture de contrat devant la justice. Elle devra ainsi verser Rs 32,7 millions à l’État. L’affaire concerne des tablettes non livrées.

Notons que la compagnie avait obtenu un contrat pour la livraison de 23 400 tablettes. Mais elle n’en a livré que 24 en 2015. L’État mauricien a donc initié des poursuites contre la compagnie qui est entretemps entrée sous administration. Elle est actuellement en liquidation. Le liquidateur n’a pas objecté.

De ce fait, DCL a été condamnée à payer Rs 32 743 086 à l’État. Le jugement a été rendu le 30 mai 2022 par la chambre commerciale de la Cour suprême. Notons qu’à l’issue de l’octroi du contrat, le ministère de l’Éducation avait payé 20 % de la valeur du contrat, soit Rs 21 511 526. C’était le 29 juin 2015. Notons que le montant de Rs 32,7 millions comprend le remboursement des Rs 21,7 millions ainsi que des frais et dommages.

Vendredi 3 Juin 2022

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