Situation assez cocasse en cour intermédiaire ce matin. Et la poursuite et la défense estiment que la Data Protection Act de 2017 ne s’applique pas dans le procès intenté à l’ancien ministre Raj Dayal pour corruption.
Les deux camps avaient été invités par les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan à évoquer certaines clauses de cette législation. Mais ce matin, Me Ajay Daby, l’avocat principal de Raj Dayal, a indiqué que cette législation ne s’appliquer pas dans ce cas. Idem pour Me Medhaven Armoogum, représentant du bureau du Directeur des poursuites publiques, qui a cependant évoqué des exceptions.
Les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan se prononceront le 7 aout prochain.
Rappelons que les avocats de Raj Dayal ont objecté à la production de plusieurs enregistrements sonores, dans lesquels on entend la voix de Raj Dayal, récupérés auprès de plusieurs radios privées. L’objectif de la poursuite est de comparer ces bandes-sons avec l’enregistrement incriminant l’ancien ministre et prouver que la voix est bien celle de Raj Dayal. Donc, on est loin d’avoir terminé avec le procès dans l’affaire Bal Kouler. Raj Dayal a plaidé non coupable rappelons-le.
Les deux camps avaient été invités par les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan à évoquer certaines clauses de cette législation. Mais ce matin, Me Ajay Daby, l’avocat principal de Raj Dayal, a indiqué que cette législation ne s’appliquer pas dans ce cas. Idem pour Me Medhaven Armoogum, représentant du bureau du Directeur des poursuites publiques, qui a cependant évoqué des exceptions.
Les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan se prononceront le 7 aout prochain.
Rappelons que les avocats de Raj Dayal ont objecté à la production de plusieurs enregistrements sonores, dans lesquels on entend la voix de Raj Dayal, récupérés auprès de plusieurs radios privées. L’objectif de la poursuite est de comparer ces bandes-sons avec l’enregistrement incriminant l’ancien ministre et prouver que la voix est bien celle de Raj Dayal. Donc, on est loin d’avoir terminé avec le procès dans l’affaire Bal Kouler. Raj Dayal a plaidé non coupable rappelons-le.
