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Société

La loi sur le droit à l’information, version Linion Pep Morisien


Rédigé par E. Moris le Dimanche 21 Août 2022



Jeudi, la plateforme extraparlementaire a présenté sa version d’une Freedom of Information Act. Cette loi vise à donner l’accès aux informations en possession des autorités publiques aux citoyens et, par la même, créer une culture de transparence et de bonne gouvernance.

La loi, pour la LPM, va s’appliquer et couvrir toutes les instances étatiques. Car pour le parti, l’accès à l’information est un droit humain fondamental. Dans cette perspective, LPM compte mettre sur pied un Information Commission Office. Ce bureau aura un Information Commissioner à sa tête. Il sera assisté de plusieurs officiers publics. C’est le président qui va nommer ce commissaire, dont la nomination devra être approuvée par une majorité à l’Assemblée nationale.

Le commissaire à l’information va jouir, selon la loi de LPM, d’une totale autonomie opérationnelle et administrative. Il ne sera redevable ni envers le Premier ministre, un quelconque ministre ou le gouvernement. Il devra, dans un délai de 60 jours après la fin de chaque exercice financier, déposer devant l’Assemblée nationale un rapport annuel sur le respect par les organismes publics du Freedom of Information Act, les activités de son bureau et ses comptes audités. Il pourra de temps à autre déposer à l’Assemblée nationale des rapports qu’il juge appropriés. La version de la Freedom of Information Act de LPM recommande l’amendement de l’article 12 de la Constitution.

Dimanche 21 Août 2022

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