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Politique

La loi sur la déclaration des avoirs appliquée à partir du 1er juin


Rédigé par E. Moris le Samedi 11 Mai 2019



A la suite du Conseil des ministres le vendredi 10 mai, une décision a été prise concernant la nouvelle loi sur la déclaration des avoirs qui entrera en vigueur le 1er juin 2019.

Pour rappel, la New Declaration of Assets Act a été partiellement mise en application depuis le 25 février dernier. Seuls 8 des 17 articles que comprend cette loi sont jusqu'ici en vigueur. 

Cette loi concernera les ministres et députés de la République de Maurice,  la Speaker, les conseillers municipaux et ceux des conseils de district, et les hauts fonctionnaires.

Ils disposeront d’un délai de 30 jours pour déclarer leurs avoirs et devront le faire auprès de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) par voie d’affidavit. A noter que les données ne seront pas accessibles au grand public.
 


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