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Justice

La cour suprême met la deuxième motion du CP en attente


Rédigé par E. Moris le Mardi 14 Mars 2023



Hier matin, devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul, les deux motions du Commissaire de police, qui veut contester la libération sous caution de Bruneau Laurette, ont été appelées.

Le patron de la police n’est pas d’accord avec la décision du Directeur des poursuites publiques de ne pas faire appel. On n’est mieux servi que par soi-même, il souhaite donc contester la décision de la cour de Moka. Il avait donc déposé deux motions, l’une pour demander une extension du délai pour faire appel et l’autre pour contester la décision elle-même.

Hier en cour suprême, le DPP, qui est l’une des parties visées, a résisté aux deux motions. Mais plus important, c’est que la cheffe juge a indiqué que la seconde motion ne sera pas écoutée pour le moment. Car elle dépendra de la première motion. Si la cour rejette l’extension du délai, débattre sur la seconde motion est superflu.

Rappelons que Bruneau Laurette, par la voix de Shakeel Mohamed, s’est également opposé aux deux motions. Le délai pour le DPP de faire appel de la décision de la cour de Moka a expiré le lundi 6 mars. Maintenant la question est celle-ci : si quelqu’un d’autre, à part le DPP, décide de contester une décision, est-ce que le délai est étendu pour cette personne ? Notons que Shakeel Mohamed a évoqué, pour soutenir sa décision de contester les motions du CP, que cette démarche est une contestation déguisée des pouvoirs du DPP. Rappelons que la prochaine audience au lieu le 27 mars prochain. C’est la première motion, concernant l'extension du délai, qui sera abordée.

Mardi 14 Mars 2023


1.Posté par Maurice de l Isle le 14/03/2023 08:27
???? " Le délai pour le DPP de faire appel de la décision de la cour de Moka a expiré le lundi 6 mars ..??
vous voulez dire LE DELAI pour le CP ....

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