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Justice

La cour suprême estime que le droit de Priscilla Lisette à un procès équitable a été bafoué


Rédigé par E. Moris le Lundi 13 Avril 2020



Décision assez rare dans le domaine du judiciaire à Maurice ! Et seul Eddy Balancy pouvait le faire !

Vendredi 10 avril, le chef juge et la juge Johanne Moutou-Leckning ont ordonné la libération sous caution d’une trafiquante de drogue présumée, dont la demande de remise en liberté avait été rejetée par la Bail and Remand Court le 1er avril. 

Mais le chef juge n’est pas d’accord avec la façon dont les procédures devant la Bail and Remand Court se sont déroulées. Il s’est ainsi prévalu du droit de contrôle de la cour suprême sur les cours inférieures pour renverser cette décision. Et son jugement est très critique, diplomatiquement il va sans dire, à l’encontre de la magistrate de la Bail and Remand Court. 

Le bench, composé de Balancy et Moutou-Leckning, soutient qu’il « n’a aucun doute » que la façon dont les choses se sont passées devant la Bail and Remand Court constitue une infraction au droit d’un prévenu à un procès équitable. Diplomatiquement, ils soulignent que c’est sans doute dû à un ajustement de la magistrate et de tous les magistrats au système d’audience via visioconférence.

Cependant, le chef juge et la juge soutiennent qu’ils ne vont pas s’attarder sur cet aspect, d’autant que le bureau du Directeur des poursuites publiques n’objecte plus à remise en liberté conditionnelle de Priscilla Lisette. 

Cette dernière avait été arrêtée pour possession de 8 grammes d’héroïne et 12 graines de cannabis le samedi 14 mars à son domicile à Résidence Karo Calyptus. Elle répond d’une accusation provisoire de trafic de drogue. Mais sa demande de remise en liberté a été rejetée par la Bail and Remand Court dans des circonstances qui n’ont pas plu au chef juge. C’est le 1er avril que la décision de rejet a été annoncée. 

C’est le vendredi 10 avril que le chef juge et la juge Moutou-Leckning ont écouté l’affaire par visioconférence. Priscilla Lisette devra verser une caution de Rs 20 000 et signer une reconnaissance de dette du même  montant et être joignable à tout moment.

Lundi 13 Avril 2020

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