Justice

La compagnie Data Communications Limited placée en liquidation

Vendredi 26 Octobre 2018

Une décision, prise par la Cour commerciale ce matin, qui risque de provoquer des étincelles. Data Communications Ltd n’a pas obtenu gain de cause dans une affaire l’opposant à son propriétaire, Hennessy Court Ltd.

Mieux, ce revers fait qu’elle doit s’acquitter d’une somme de Rs 900 000, représentant le loyer impayé pour plusieurs mois. Mais elle n’est pas en mesure, selon la juge Rehana Mungly-Gulbul, de payer cette somme. D’où sa décision d’ordonner le placement de la firme en liquidation.

Comment Data Communications Limited en est arrivée là ? 

Tout part d’un litige concernant le loyer entre la société de Ganesh Ramalingum et Hennessy Court Ltd. Cette dernière avait entamé une action contre Data Communications Limited lui réclamant une somme de Rs 900 000 représentant le loyer impayé pour les mois de février à juillet 2016.

Le locataire (Data Communications Ltd) a résisté à cette action et a répliqué avec une autre action, à son tour, réclamant l’annulation de la pétition. 

Data Communications Limited a indiqué qu’il y avait un accord verbal entre les deux parties et, qu’en outre, elle avait fait installer des meubles et autres équipements totalisant une somme de Rs 1,8 million, qui va revenir à Hennessy Court Ltd. Cette dernière a évidemment contesté l’existence d’un quelconque accord verbal. 

Dans son raisonnement, la juge Rehana Mungly-Gulbul explique que dans un cas de cette nature, la partie plaignante a le devoir de présenter des arguments irréfutables, du moins solides. Ce qui n’a pas été le cas de Data Communications Ltd. Elle a donc débouté la compagnie de Ganesh Ramalimgum, qui est aussi le président de l'Outsourcing and Telecommunications Association of Mauritius (OTAM).

Celle-ci se trouve donc dans l’obligation de payer la somme de Rs 900 000 à Hennessy Court Ltd. 
Cependant, la juge estime que Data Communications Ltd n’a ni le désir ni les moyens de payer cette somme. Elle a donc pris la décision de la placer en liquidation, afin que Hennessy Court Ltd puisse obtenir son dû. 

Ce faisant, un autre problème surgit. Data Communications Ltd s’était vu octroyer le contrat de fourniture de tablettes aux élèves mauriciens. Déjà, elle était critiquée pour n’avoir pu honorer ce contact. Que va-t-il se passer désormais ? Comment une firme en liquidation pourra-t-elle honorer un tel contrat ?

Rédigé par E. Moris le Vendredi 26 Octobre 2018

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