Justice

La STC n’objecte pas à la demande de Betamax de solliciter le Privy Council

Lundi 17 Juin 2019

La State Trading Corporation n’a émis aucune objection, en cour suprême ce lundi, lorsque la demande de Betamax d’avoir l’autorisation de solliciter le Privy Council a été appelée.

Ce qui fait que Betamax n’aura visiblement aucun problème pour obtenir ce fameux leave. Mais il reste que le chef juge veut écouter les arguments des deux parties avant de donner son feu-vert et une date pour cette audience.

De plus, il devra déterminer le montant de la caution que devra fournir Betamax. C’est la procédure !

La firme Betamax veut interjeter appel du jugement de la cour suprême d’annuler, le vendredi 31 mai, l’award accordé à la compagnie par le Centre d’arbitrage international de Singapour. Cet award stipulait que la State Trading Corporation doit lui verser des dommages de Rs 4,5 milliards pour rupture de contrat. 

Rédigé par E. Moris le Lundi 17 Juin 2019

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