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Justice

La GRA essuie un autre revers devant la justice


Rédigé par E. Moris le Vendredi 10 Juin 2022

Et de deux ! Après un bookmaker, à qui la Gambling Regulatory Authority faisait faire le yoyo, voilà une autre société qui remporte son affaire devant la justice.



La société Hing Tse Investment Company Limited a poursuivi le régulateur de l’industrie des jeux en cour et a obtenu gain de cause. La Gambling Regulatory Authority avait, en effet, réclamé que la société produit un certificat de conformité pour chacune de ses machines à paiement limité.

C’est en 2017 que cette directive a été émise. La GRA réclamait d’ailleurs que les documents en question proviennent d’une agence agréée. Sauf que, selon la société, il n’y en a pas à Maurice. Par la suite, la GRA a posé des scellés sur les machines de la compagnie à Port-Louis. Puis, un an plus tard, elle a fait de même dans toutes les autres succursales. Elle a même saisi les machines en question, invoquant le fait que les licences avaient expiré. Mais mercredi, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Benjamin Marie Joseph ont donné gain de cause à Hing Tse Investment Company Limited. Ils ont annulé la décision de la GRA d’imposer à la firme de soumettre des certificats de conformité.

Vendredi 10 Juin 2022

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